Y... et X... à ester en justice aux lieu et place de la COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-BOISSET, afin d'obtenir "l'annulation de l'acquisition par la commune d'immeubles réalisée par actes notariés des 7 décembre

X... n'apporte aucun commencement de preuve de l'existence des avantages que M.

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE (89110) ; la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE demande

de Petit-Bourg en raison des préjudices subis par cette dernière lors d'opérations concernant le lotissement communal de la Pointe-à-Bachus ; 2°) condamner la commune de Petit-Bourg au versement de la

législatives et réglementaires relatives à l'exercice par un contribuable communal des actions qu'il estime appartenir à la commune que le contribuable à qui la commune a opposé un refus exprès ou implicite

X..., en lieu et place de la commune de Cap-d'Ail ; - de l'autoriser à exercer ladite action ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes

X..., adjoint au maire de la commune de Saint-Cyprien ; que, par suite, ladite action ne présente pas un intérêt suffisant pour la commune de Saint-Cyprien ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice à ses frais et risques pour le compte de la ville de Metz ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Vu la requête enregistrée le 27 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL (97100) ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner

plan d'occupation des sols de ladite commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs

X..., contribuable de la commune de Romorantin-Lanthenay, la délibération du conseil municipal de ladite commune du 19 juillet 2001 rejetant sa demande d'autorisation d'agir en justice et l'a invité à

X..., contribuable de la commune de Saint-Barthélemy, demande l'autorisation d'exercer une action en justice, pour le compte de la commune et à l'encontre de son maire, en vue de porter plainte avec constitution

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à être autorisé à agir en lieu et place de la commune de Thiais,

conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune

lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'aurait pas été revêtue de ces deux signatures manque en fait ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 316-1 du code des communes

lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'aurait pas été revêtue de ces deux signatures manque en fait ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 316-1 du code des communes

Article 2 : Les conclusions de la commune du Palais tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

la loi du 10 juillet 1991, à verser à la ville la somme de 20 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la partie réglementaire du code des communes