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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683617

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

SANS APPORTER D'ELEMENT NOUVEAU, DES MEMOIRES ANTERIEURS DONT LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET AVAIT EU CONNAISSANCE ; QU'EN PARTICULIER, LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION RELATIVES A L'ACTUALISATION DU COUT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665679

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

LA COMMUNE D'ANGERS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LES DESORDRES AFFECTANT LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ETAIENT, A CONCURRENCE DU DIXIEME DE LEUR COUT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690828

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

24-01-04-04,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Qualité pour agir - Régularisation en cours d'instance - Ministre s'appropriant

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692026

Admin. suprême

25 novembre 1983

25 novembre 1983

renvoyé par ordonnance du président de la commission spéciale, de substituer comme cour de renvoi à la cour régionale des pensions section de Metz la cour régionale des pensions de Metz ; renvoi de l'affaire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642864

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

FEDERATION REQUERANTE, QUI DOIT ASSURER LA PROTECTION ET LA REPRODUCTION DU POISSON D'EAU DOUCE, NE PEUT EVENTUELLEMENT PRETENDRE QU'A LA REPARATION DES DOMMAGES RELATIFS AUX FRAIS DE REEMPOISSONNEMENT DES COURS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646893

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

. - Accord intervenu en cours d'instance - Dommages de guerre - Décision juridictionnelle donnant acte de l'accord. | - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839037

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

X... : "Est justiciable de la cour de discipline budgétaire et financière : ... tout représentant, administrateur ou agent des organismes qui sont soumis soit au contrôle de la cour des comptes, soit au

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284552

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA00649, 08DA00669 du 10 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007936805

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008067682

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

qui pratiquent l'auto-assistance ; qu'il ressort du dossier et qu'il n'est pas sérieusement contesté par Aéroports de Paris que les redevances dont s'agit n'ont pas été établies en considération du coût

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261756

Admin. suprême

15 février 2006

15 février 2006

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2005, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a fixé à 7,94% le taux d'attribution individuelle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838772

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

présentés pour l'UNION REGIONALE DES PRODUCTEURS DE GRANULATS DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège est Maison de l'entreprise, ..., l'UNION REGIONALE DES PRODUCTEURS DE GRANULATS DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033508842

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

J...I...devant la chambre régionale de discipline de Franche-Comté de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 23 mai 2012, la chambre régionale de discipline a prononcé à l'encontre de M.

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CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454052.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452845.20221012

Admin. suprême

12 octobre 2022

12 octobre 2022

B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674399

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

administratif d'Amiens annulant, à la demande de la société des filatures et teintureries de Saint-Epin, l'arrêté du 8 mars 1976 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande d'autorisation de coupe

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655473

Admin. suprême

5 juillet 1978

5 juillet 1978

médicaux et des frais directement entraînés par l'accident ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la dame X..., institutrice titulaire, a été victime d'un accident qui est survenu au cours

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005208

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

: 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros au titre du dommage moral qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée à son encontre devant la Cour

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704225

Admin. suprême

30 octobre 1985

30 octobre 1985

l'Association industrielle du territoire de Belfort et des régions limitrophes tendant à l'annulation des décrets n° 82-542 et 82-543 du 29 juin 1982 relatifs à la procédure de fixation du plafond des cotisations

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007676026

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 24.000 F A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1975 INDEXEE SUR L'INDICE DU COUT DE LA VIE ; -2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE MYRIAM Z...

Source officielle

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