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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007683617
23 janvier 1981
SANS APPORTER D'ELEMENT NOUVEAU, DES MEMOIRES ANTERIEURS DONT LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET AVAIT EU CONNAISSANCE ; QU'EN PARTICULIER, LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION RELATIVES A L'ACTUALISATION DU COUT
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CETAT:CETATEXT000007665679
16 avril 1982
LA COMMUNE D'ANGERS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LES DESORDRES AFFECTANT LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ETAIENT, A CONCURRENCE DU DIXIEME DE LEUR COUT
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CETAT:CETATEXT000007690828
18 novembre 1983
24-01-04-04,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Qualité pour agir - Régularisation en cours d'instance - Ministre s'appropriant
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CETAT:CETATEXT000007692026
25 novembre 1983
renvoyé par ordonnance du président de la commission spéciale, de substituer comme cour de renvoi à la cour régionale des pensions section de Metz la cour régionale des pensions de Metz ; renvoi de l'affaire
CETAT:CETATEXT000007642864
10 décembre 1975
FEDERATION REQUERANTE, QUI DOIT ASSURER LA PROTECTION ET LA REPRODUCTION DU POISSON D'EAU DOUCE, NE PEUT EVENTUELLEMENT PRETENDRE QU'A LA REPARATION DES DOMMAGES RELATIFS AUX FRAIS DE REEMPOISSONNEMENT DES COURS
CETAT:CETATEXT000007646893
27 novembre 1974
. - Accord intervenu en cours d'instance - Dommages de guerre - Décision juridictionnelle donnant acte de l'accord. | - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE
CETAT:CETATEXT000007839037
30 novembre 1994
X... : "Est justiciable de la cour de discipline budgétaire et financière : ... tout représentant, administrateur ou agent des organismes qui sont soumis soit au contrôle de la cour des comptes, soit au
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284552
30 janvier 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA00649, 08DA00669 du 10 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation
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CETAT:CETATEXT000007936805
13 mars 1996
au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M.
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CETAT:CETATEXT000008067682
19 mars 2001
qui pratiquent l'auto-assistance ; qu'il ressort du dossier et qu'il n'est pas sérieusement contesté par Aéroports de Paris que les redevances dont s'agit n'ont pas été établies en considération du coût
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261756
15 février 2006
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2005, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a fixé à 7,94% le taux d'attribution individuelle
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CETAT:CETATEXT000007838772
2 mars 1994
présentés pour l'UNION REGIONALE DES PRODUCTEURS DE GRANULATS DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège est Maison de l'entreprise, ..., l'UNION REGIONALE DES PRODUCTEURS DE GRANULATS DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033508842
30 novembre 2016
J...I...devant la chambre régionale de discipline de Franche-Comté de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 23 mai 2012, la chambre régionale de discipline a prononcé à l'encontre de M.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454052.20211231
31 décembre 2021
A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins.
ECLI:FR:CECHS:2022:452845.20221012
12 octobre 2022
B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins.
CETAT:CETATEXT000007674399
7 mai 1982
administratif d'Amiens annulant, à la demande de la société des filatures et teintureries de Saint-Epin, l'arrêté du 8 mars 1976 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande d'autorisation de coupe
CETAT:CETATEXT000007655473
5 juillet 1978
médicaux et des frais directement entraînés par l'accident ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la dame X..., institutrice titulaire, a été victime d'un accident qui est survenu au cours
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005208
22 janvier 2007
: 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros au titre du dommage moral qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée à son encontre devant la Cour
CETAT:CETATEXT000007704225
30 octobre 1985
l'Association industrielle du territoire de Belfort et des régions limitrophes tendant à l'annulation des décrets n° 82-542 et 82-543 du 29 juin 1982 relatifs à la procédure de fixation du plafond des cotisations
CETAT:CETATEXT000007676026
14 décembre 1981
UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 24.000 F A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1975 INDEXEE SUR L'INDICE DU COUT DE LA VIE ; -2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE MYRIAM Z...
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