nature des dépenses du foyer : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 132-2 du code de l'éducation : L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent

1971 dans sa rédaction initiale, comportait un titre II, intitulé « Réglementation de l'usage du titre de conseil juridique » ; que l'article 54 de cette loi prévoyait que « les personnes (…) qui donnent

remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration et les sommes indûment perçues donnent

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décision unilatérale, des sommes dues aux collectivités publiques ; que ces dispositions ne font pas davantage obstacle à ce que le juge administratif statue sur les contestations auxquelles ces actes donnent

de la guerre dispose que : " Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

L'article 1761 du code général des impôts prévoit que les infractions à l'article 150 VI du CGI, à l'article 150 VJ du CGI, à l'article 150 VK du CGI, à l'article 150 VL du CGI et à l'article 150 VM du CGI donnent

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme : " Les () opérations de construction () soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement

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Les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition.

[2] Paiement - Compensation - Compensation impossible entre un décompte définitif et une créance distincte du contrat ayant donné lieu au décompte.

COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTRATION DE L'ASSOCIATION -Qualité pour agir du représentant d'une association - Absence de qualité pour ester en justice - Président d'une association - Habilitation donnée