Conseil d'État
Conseil d'État — 10 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636052
- Date
- 10 décembre 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES [1] Décomptes - Décompte définitif - Effets. [2] Paiement - Compensation - Compensation impossible entre un décompte définitif et une créance distincte du contrat ayant donné lieu au décompte.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636052
Données disponibles
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