l'article 271 du code général des impôts et du 1 de l'article 223 de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 273 du même code, que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé

VU LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MILLAU EN DATE DU 27 OCTOBRE 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 26 NOVEMBRE 1980 ET RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION

273 dudit code "les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opérer la déduction dans les conditions fixées par les articles 205 à 242 B : ...2° de la taxe ayant grevé

. ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 10 mai 1994, et le mémoire complémentaire, enregistré au greffe du Conseil d'Etat le 7 septembre 1994, présentés

de refus d'enregistrer sa demande d'asile a des conséquences graves sur sa situation matérielle et financière ; que le préfet ne pouvait considérer que sa demande relevait de la responsabilité de la Grèce

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme B ; Vu le pourvoi, enregistré le 8 novembre 2006 au greffe

A ont été tenues à sa disposition au greffe du tribunal administratif de Mayotte ; qu'au surplus, il résulte de l'instruction qu'il a discuté du contenu des listes d'émargement en cause dans la note en

X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 30 août 1991 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 juin 1983 par laquelle le jury d'admission sur titres

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rejeté leur requête tendant à enjoindre aux communes de Cannes, Grasse

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'ASSOCIATION CULTURELLE ARABE AL OURWA AL WOUTHKA, et tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1983 par

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2010 abrogeant l'arrêté du 8 novembre 2000 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels des greffes

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

Chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° SJ-15-228-RHG1 du 30 juillet 2015 relative aux mutations des greffiers, chefs de greffe

Vu la procédure suivante : 1° Sous le pourvoi n° 468474, Mme B F épouse E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires

Vu la procédure suivante : 1° Sous le pourvoi n° 468474, Mme B F épouse E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires

Vu la procédure suivante : 1° Sous le pourvoi n° 468474, Mme B F épouse E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires

Vu la procédure suivante : 1° Sous le pourvoi n° 468474, Mme B F épouse E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires

Les protestations peuvent également être déposées audit greffe dans les cinq jours qui suivent l'élection (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du tampon de la poste apposé sur

qu'il ne résulte pas de l'instruction que le jugement attaqué ait été notifié au PREFET DE POLICE DE PARIS avant la date du 2 février 1994, mentionnée sur le procès-verbal de notification retourné au greffe