des dispositions du b) du 2° de l'article R. 123-21 du même code, le règlement d'un plan d'occupation des sols peut "édicter des prescriptions relatives à l'emprise au sol des constructions, à leur hauteur

... 92240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 juillet 1984 qui a rejeté sa requête tendant à ce que l'Office public d'habitations

X... a habité à Saint-Louis, Haut-Rhin, a proximité immédiate de son lieu de travail à Bâle, Confédération helvétique, jusqu'en 1979, date à laquelle il a transféré son domicile à Traubach-le-Bas, Haut-Rhin

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Cloud a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a transféré à l'Etat

B... et donné à bail à M. et MmeA..., et, d'autre part, prescrit la réalisation de travaux par le propriétaire et prononcé une interdiction temporaire d'y habiter ; que, par un jugement du 22 septembre

." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'après les travaux d'agrandissement et de surélévation autorisés par le permis de construire contesté, la maison d'habitation de M.

. ; 2° la décharge de sa responsabilité solidaire, à hauteur de 1 930 079 F, des impositions à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles, M.

l'article R. 351-2 du code de justice administrative, une requête, enregistrée le 2 mars 2023 au greffe de ce tribunal, formée par la commune de Saint-Simon-de-Bordes et les communautés de communes de la Haute

Y..., demeurant ... à Veyrier-du-Lac Haute-Savoie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1985 du commissaire de la République du Val d'Oise, le mettant en demeure de faire cesser l'habitation

le n° 99 142, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 juin 1988 et 14 octobre 1988, présentés pour la COMMUNE DE TANINGES (Haute-Savoie

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE

Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables" ; Considérant que M.

un permis de construire ..." ; Considérant qu'il ressort du dossier qu'en raison de la configuration du terrain d'assiette et d'une servitude de passage grevant ledit terrain, l'immeuble à usage d'habitation

A... a demandé au tribunal administratif de Pau, en premier lieu, d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées a refusé de

du bâtiment A/B était régulière et que le permis modificatif avait régularisé la hauteur du bâtiment C/D à 13,75 mètres alors qu'en l'absence de toits en pente avec un faîtage les toits des deux bâtiments

et notamment des plans non contestés produits par la Société Rhodanienne Immobilière et Financière, que les prescriptions précitées sont respectées par le projet par rapport aux baies des pièces d'habitation

la requête et le mémoire, enregistrés le 23 août 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Embrunaise de Construction S.E.C dont le siège social est à Embrun Hautes-Alpes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sylvie Pellissier