. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

1980 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ; Vu l'ordonnance

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Harry X... et de le réintégrer dans ses fonctions, en deuxième lieu, annulé l'arrêté du maire du Lamentin en date du 15 mai 1991 révoquant M.

Jean-Claude Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité de maire lors

compétence dans la juridiction administrative, la demande présentée à cette cour par la VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 8 mars

d'Angers du 15 juin 1987 révoquant M.

X... depuis le 1er avril 1983, au titre des fonctions d'adjoint au maire et suivant la délégation qu'il a reçue du maire de Dôle, 6° recherche subséquemment s'il y a matière à annuler l'ensemble de l'élection

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de la société civile immobilière "LE LITTORAL" et de la S.C.P.

contre le permis de construire en date du 24 août 1989 accordé par le maire de Perpignan à Mme Y... et a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire en date du 12 décembre 1989 accordé par

Vu l'ordonnance, en date du 28 mai 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

1989 qui a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 mai 1985 par lequel le maire de Saint-Denis a accordé un permis de construire à M.

par son maire ; la COMMUNE DE VALDAHON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du maire de Valdahon

Par une délibération du 6 juillet 2012, le conseil municipal a attribué le marché de travaux à un groupement d'entreprises et autorisé le maire à signer les pièces constitutives du marché de travaux pour

1989, une déclaration de clôture ; que la réalisation des travaux projetés a fait l'objet de la part du maire d'une opposition en date du 3 mars 1989 ; Considérant que le projet de M.

B contre les trois arrêtés du 27 août 2020 du maire de Megève Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 9 décembre 2024, 23 janvier et 12 mai 2025 au

1988 de son maire mettant fin au stage de maître-nageur de l'intéressée ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et

Elle a ensuite jugé que la tribune du groupe d'opposition municipal " Tous ensemble à la mairie ", à la publication de laquelle le maire de Châtenay-Malabry s'était opposé par une décision du 9 janvier

1983 établi à sa demande par la direction des affaires sanitaires et sociales de l'Aube et, peut être, contre l'arrêté en date du 2 juillet 1983 par lequel le maire d'Estissac a prescrit certaines réparations

Y... le sursis à exécution de l'arrêté du 12 juillet 1991 du maire de Porto Vecchio (Corse du Sud) lui accordant un permis de construire ; 2°) rejette la demande de M.