tendant à ce que Mme B, conseillère régionale de la Martinique, soit déclarée démissionnaire d'office ; 2°) de constater l'inéligibilité de Mme B et la déclarer démissionnaire d'office ; Vu les autres pièces

et assimilés de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la C.O.T.O.R.E.P. de Tarn-et-Garonne lui ayant refusé la qualité de travailleur handicapé ; Vu les autres pièces

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M. Nicolas Polge, M.

présenté par M. et Mme A , qui persistent dans les conclusions de leur requête ; ils soutiennent les mêmes moyens et apportent des éléments établissant leurs liens avec le jeune Nassim ; Vu les autres pièces

contestation était en mesure d'ordonner la communication des documents sollicités s'il l'avait jugée indispensable ; qu'en considérant que la décision par laquelle le maire a refusé de communiquer les pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 219,59 euros (8 000 F) en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard

Nkau X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière, et, d'autre part, de la décision désignant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces

rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 février 2000 du préfet de la Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

)"; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité turque, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 16 mars 2000 de la décision du

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

copies conformes de la licence de transport intérieurs qu'elle détient ; 2°) condamne l'Etat à lui verser 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

novembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant de sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; Vu les autres pièces

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Boissard

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-