- REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION -Sommes diverses inscrites dans les comptes d'une société - Sommes portées

. - Régime du forfait - Remise en cause du forfait - Portée de l'article 302 ter 2 bis issu de l'article 7 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973.

NET - AMORTISSEMENT - Conditions mises à la déduction d'amortissements - Amortissements figurant au résumé du compte d'exploitation générale et au relevé des amortissements et provisions, mais non portés

. | 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Conditions posées par une instruction non remplies.

EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE.

68-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD] - Portée des articles L.212-1 et L.221-1 du code de l'Urbanisme

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 6 248 EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE COMME PORTEE

. | 68-01-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Travaux d'endiguement non expressément prévus par le plan d'urbanisme.

JUGEMENT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE, A LA DEMANDE DU PREFET, A UNE AMENDE DE 2.000 F POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; VU LE CODE DES PORTS

A et tiré de ce qu'il avait porté sur sa déclaration de revenus souscrite au titre de l'année 1991 une mention répondant aux conditions posées par les dispositions précitées, la cour a jugé, reprenant

nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; Considérant qu'eu égard au nombre et à la gravité des infractions commises par l'intéressé, et notamment aux faits de vol avec port

, en l'état de l'instruction, sur la légalité de la saisie de courrier opérée le 11 octobre 2002 par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville, alors que ces moyens se méprenaient sur la portée

PORTÉE DE L'INÉLIGIBILITÉ. - ABSENCE DE DÉPÔT DU COMPTE DE CAMPAGNE DANS LES CONDITIONS ET DÉLAI PRESCRITS À L'ARTICLE L. 52-12 DU CODE ÉLECTORAL (ART.

.) / En cas de renouvellement d'une série sortante, ce délai est porté à trois mois (...) / Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, les délais, prévus aux premier et deuxième

Liquidation provisoire des droits à pension au profit de l'épouse et des enfants mineurs en cas de disparition d'un pensionné (article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite) - Portée

jour n'excédant pas 62 décibels pour 60 décibels lors du renouvellement du matériel roulant en service, et pour protéger les atteintes au patrimoine culturel, les inconvénients inhérents aux atteintes portées

ne s'oppose à ce que certains membres d'un organisme collégial délibérant en vue d'une décision administrative puissent se concerter en dehors des séances de cet organisme, dès lors qu'il n'est pas porté

. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé

. - AUTORISATIONS DE DIFFUSION (ART. 29 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986) - NÉCESSITÉ D'ÉVITER LES ABUS DE POSITION DOMINANTE - PORTÉE - ESPÈCE - ANNULATION DE DÉCISIONS DE REFUS EN RAISON DE DÉSÉQUILIBRE

R. 612-1 DU CJA) - PORTÉE - RÉGULARISATION EFFECTUÉE PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE SANS SIGNATURE ÉLECTRONIQUE OU SANS UTILISER TÉLÉRECOURS - OBLIGATION DE DEMANDER UN COURRIER POSTAL SIGNÉ - EXISTENCE.