janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des refus implicites du maire de Copponex et du préfet de la Haute-Savoie de faire usage de leurs pouvoirs

représentée par son maire en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir

[2] Pouvoirs du juge. | 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Immeubles menaçant ruine. | 68-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

mars 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 22 décembre 1976, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes d'annulation pour excès de pouvoir

SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS M. Z...

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le détournement de procédure allégué n'est pas établi ; Sur le détournement de pouvoir : Considérant qu'en admettant même que l'arrêté attaqué

Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1992 par lequel le maire de la commune d'Annecy a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

au conseil d'administration de l'établissement, la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir

; Mme X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

La Courneuve (93 120), représenté par son porte-parole ; le SYNDICAT DE DEFENSE DES CONDUCTEURS DU TAXI PARISIEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION D'UN AGENT NON TITULAIRE.

INTERCO CFDT, dont le siège est 47/49, avenue Simon Bolivar à Paris (75950), représentée par sa secrétaire générale ; la FEDERATION INTERCO CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Considérant, en troisième lieu, que la seule circonstance que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire qui a pris la sanction contestée ait été entendu dans le cadre de l'enquête préliminaire et ait

COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE ET DE POLICE SPECIALE -Pouvoirs généraux de police du maire [articles L.131-2 et L.131-7 du code des communes] et pouvoirs du préfet et du Gouvernement en matière

LE POUVOIR DE SIGNER A SA PLACE LES PERMIS DE CONSTRUIRE; QU'AINSI CE PERMIS A ETE DELIVRE PAR UNE AUTORITE INCOMPETANTE ET QUE LE MAIRE ETAIT TENU DE LE RAPPORTER COMME IL L'A FAIT LE 9 JUIN 1971, AVANT

a rejeté la demande par laquelle les copropriétaires de la résidence " Les Argonautes " à la Grande-Motte, agissant par leur syndic, la société SOGEBA, lui avaient demandé de prendre, en vertu des pouvoirs

sa demande dirigée contre la décision du 7 mai 1991 par laquelle le ministre de la justice a refusé à l'intéressé l'autorisation d'exercer ses activités à temps partiel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

ce décret ; qu'ainsi le moyen tiré d'une composition irrégulière de la commission de spécialistes doit être écarté ; Sur les autres moyens : Considérant que, s'il appartient au juge de l'excès de pouvoir

en exercice et la COMMUNE DU CHESNAY, représentée par son maire en exercice ; le GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE L'OUEST PARISIEN et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui s'exercent dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure, sont distincts des pouvoirs