Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 15 janvier 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007703292
- Date
- 15 janvier 1986
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle16-03-07-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES INSTALLATIONS CLASSEES [VOIR RUBRIQUE NATURE ET ENVIRONNEMENT] -Incompétence du maire pour exercer de tels pouvoirs de police, sauf cas de péril imminent [articles L.131-2 et L.131-7 du code des communes]. | 44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Police des établissements classés - Incompétence du maire pour exercer de tels pouvoirs de police, sauf cas de péril imminent [articles L.131-2 et L.131-7 du code des communes]. | 49-03-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICES SPECIALES - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE ET DE POLICE SPECIALE -Pouvoirs généraux de police du maire [articles L.131-2 et L.131-7 du code des communes] et pouvoirs du préfet et du Gouvernement en matière de police spéciale des installations classées [loi du 19 juillet-1976].
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 15 janvier 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007703292
Données disponibles
- Texte intégral