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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007747249
22 février 1989
66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Autorisation
6 SS
CETAT:CETATEXT000007748488
12 janvier 1990
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Graves difficultés
1 SS
CETAT:CETATEXT000007767449
28 décembre 1988
66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Contrôle
CETAT:CETATEXT000007768398
26 mai 1989
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Suppression du poste
CETAT:CETATEXT000007769326
3 mars 1989
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007769649
15 mars 1991
A..., d'une part, salarié protégé et de M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007770661
7 décembre 1992
X..., salarié protégé, pour faute grave ; 2°/ de surseoir à l'exécution de ce jugement ; 3°/ de rejeter la demande présentée par M.
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007752675
28 avril 1989
autorité incompétente ; Considérant que le ministre du travail, saisi sur le fondement de l'article R. 436-6 du code du travail d'un recours contre une décision relative au licenciement d'un salarié protégé
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007752967
21 juillet 1989
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007754414
26 avril 1989
CETAT:CETATEXT000007754434
19 avril 1989
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE
CETAT:CETATEXT000007760271
11 mai 1990
CETAT:CETATEXT000007760509
15 février 1991
66-07-02-03-06 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -
CETAT:CETATEXT000007755915
31 mars 1989
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Erreur manifeste
CETAT:CETATEXT000007755995
12 juin 1989
CETAT:CETATEXT000007756071
28 juillet 1989
66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE -Consultation
CETAT:CETATEXT000007758813
17 avril 1991
CETAT:CETATEXT000007777090
27 juin 1990
son comportement était de nature à justifier son licenciement ; que, d'autre part, les manquements répétés de l'intéressée à ses obligations professionnelles, sans relation avec sa qualité de salarié protégé
CETAT:CETATEXT000007778285
12 avril 1991
Secrétaire d'Etat aux transports annulant une décision de l'inspecteur du travail des transports de Dijon du 10 mars précédent ayant autorisé l'exposante à procéder au licenciement de Mme X..., salariée protégée
CETAT:CETATEXT000007778644
30 octobre 1991
X..., directeur du centre de l'Orfrasière, n'avait informé celui-ci que le 1er octobre suivant ; qu'il ressort des pièces du dossier que les menaces proférées par le jeune en fugue ne procédaient pas d'une
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