X à la suite de la saisine par ce dernier de la commission des recours des militaires, instituée par le décret du 7 mai 2001 ; que M.

./ La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier... ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : A compter de

française et d'une carte nationale d'identité ; que les sept mois d'instruction de sa demande excèdent le délai raisonnable ; que le refus n'est pas motivé, sinon par une référence inexacte à une saisine

La saisine de la commission (d'accès aux documents administratifs)... est obligatoire préalablement à tout recours contentieux.

l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; qu'il est spécifié à l'article 1er de ce décret que la saisine

l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au rejet de la requête ; il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable, la copie d'une lettre en date du 25 juin 2009 portant saisine

comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine

comptes, saisie par le représentant de l'État, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine

notification la copie de l'instruction à laquelle elle se référait ; Considérant, en cinquième lieu, que le service a précisé dans sa réponse en date du 13 décembre 1979 au contribuable qui avait demandé la saisine

et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'administration ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine

Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional dans les conditions suivantes

. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée

. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée

aux droits et libertés garantis par la Constitution en tant qu'elles ne prévoient pas au bénéfice des militaires, en cas de différend sur l'imputabilité au service d'une affection, l'équivalent de la saisine

Par un jugement du 3 février 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la saisine de la CNCCFP et fixé le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat à 10 679 euros.

Bordeaux d'annuler cette décision au motif, notamment, que l'article 12.2 de la convention conclue en 2007 subordonnait une telle résiliation, ainsi que toute action judiciaire correspondante, à la saisine

; qu'il a ainsi, par ce premier recours, contesté les modalités de liquidation de sa pension ; qu'il est, dès lors, réputé avoir eu connaissance acquise de cette décision au plus tard à la date de saisine

L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'en se fondant sur cette seule circonstance alors que la procédure instaurée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne subordonne la saisine

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement et de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 2°) à titre subsidiaire

En se prononçant ainsi, alors que ces dispositions n'étaient plus applicables à la date de la décision litigieuse et que la saisine de Météo-France préalablement au dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter