publique : " La Conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé.

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 10 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE

a proposé à Mme A une indemnisation au titre de la responsabilité de l'Etat du fait des vaccinations obligatoires, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique

Il ressort des pièces du dossier que les travaux du comité d'experts spécialisés compétent de l'ANSES, à la suite de la saisine conjointe de la direction générale de la santé, de la direction générale

demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

en fonction de sa compétence dans le ou les domaines concernés sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique ou une des listes

, Saint-Antoine la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice

même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS, à Mme Y... au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au directeur général du centre hospitalier régional de Nantes au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

ALPHONSE , DEMEURANT A L'HOPITAL SAINTE-EUGENIE A LYON, MME C... JEANNE , DEMEURANT ...

Brahim Y... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du centre de soins des Tilleroyes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que, le 4 novembre

centre hospitalier régional et universitaire de Grenoble refusant de procéder à la reconstitution de sa carrière, ensemble la décision du 5 février 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la santé

de la décision en date du 5 septembre 1985 du jury de l'examen de 1ère en 2ème année des écoles d'infirmières du département du Nord, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du ministre de la santé

PUBLIQUE, "S'IL EST ETABLI QUE LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE DES ENFANTS SE TROUVENT COMPROMISES ...

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

. : Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 22 avril 1987 prononçant son licenciement, Mme X... s'est prévalu devant le tribunal administratif de son état de santé en produisant à

Vu 3°), sous le n° 141 759, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1992, présentée pour Mme Isabelle Y..., infirmière libérale demeurant au ... à Vert-Saint-Denis

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X..., au centre hospitalier général de Petit-Quevilly et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.