Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée VENUTOLO

date du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Martinique en date du 8 février 1984 refusant d'accorder à la société

cédante du fonds de commerce, pour un prix global de 100.000 F et qui figure sur un document à en-tête de cette société puisse être regardée comme établissant la réalité d'une telle reprise, la société

Article 2 : Les bases sur lesquelles la société THOMSON CSF a été assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1979 sont réduites de 17 960 000 F.

contre l'ordonnance de référé fiscal du 26 mai 1988 rejetant sa demande de limitation des garanties réclamées par le Trésorier principal au dixième des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

MIRABEAU : Considérant que les statuts de la société requérante, qui exerce une activité de courtier et de marchand de biens prévoient que son gérant doit consacrer le temps et les soins nécessaires aux

Bonnet ; qu'avant le 25 mai 1982, les associés avaient décidé de dissoudre la société par anticipation et désigné comme liquidateur M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant que la société à responsabilité limitée "BLANCHISSERIE MODERNE LAVECLA" a fait l'objet d'une vérification

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1984 et 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme DUPONT METROPOLE, dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1986 et 29 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

bases imposables de 262 432,20 F, 2°) rétablisse la société à responsabilité limitée "Malchiodi Frères" au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de la cotisation qui lui avait été initialement assignée

"Information Immobilière", société anonyme dont le siège est ..., la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard auxquels elle avait été assujettie au titre de l'année 1974

de la société anonyme "SOCIETE COTONNIERE DU BREUCHIN" ait eu lieu avant la date du 3 mars 1980, à laquelle elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés ; qu'ainsi, la société doit être regardée

Vu 1°), la décision en date du 26 juillet 1985, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ordonné une expertise sur la requête enregistrée sous le numéro 45 673, présentée par la SOCIETE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1983 et 6 avril 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "COMAP", société anonyme dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1984 et 26 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

assignés à la société à responsabilité limitée ALP' AUTOMATIQUE sont réduites de 60 000 F au titre de l'année 1976 et de 70 000 F au titre de l'année 1977.

Riché, Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme GUY X..., - les conclusions de M.

Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 206-2 et 35-I-1° du code général des impôts, que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "THEATRE DU PALAIS ROYAL", société anonyme, dont le siège est ..., représentée par