administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant au sursis à exécution de la décision du préfet délégué pour la police à Marseille en date du 29 décembre 1987 portant refus de titre de séjour ; 2°) ordonne

X... des triptyques pour soins médicaux ; 2°) ordonne une contre-expertise médicale en vue de déterminer si les maux dont souffre M.

représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur déféré du préfet du Calvados, ordonné

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 28 AOUT 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT ORDONNEES

LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1982, PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, AGISSANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT, ET STATUANT EN REFERE, LUI A ORDONNE

le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que ce tribunal ordonne

Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance de référé du 3 avril 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a ordonné

par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la licencier et à ce que soit ordonné

X... , DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE

ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR LES CONCLUSIONS EN REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

REFERE ADMINISTRATIF RENDUE LE 28 FEVRIER 1974 PAR LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE REQUERANT TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE

Considérant qu'aux termes de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "En application de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, le Conseil d'Etat peut ... dans les conditions ci-après, ordonner

.) ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner, sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard, le paiement

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seysses qu'il fasse

tribunal administratif de Versailles a, avant dire droit sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 1993 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour, ordonné

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, l'application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance de référé en date du 17 novembre 1992 par laquelle le président délégué du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à voir ordonner

.; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le versement d'une indemnisation au titre des préjudices

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner que soient publiées les données relatives à son droit à