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26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -Absence - Personne faisant

. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. - ABSENCE DE VIOLATION. - LOI DU 10 JUILLET 1991 RELATIVE À L'AIDE JURIDIQUE - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES PRISES

. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. - VIOLATION. - ARTICLE 24 DU DÉCRET DU 28 MARS 1967 PRÉVOYANT UNE RÉDUCTION DE L'INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE EN CAS DE

droits susceptibles d'être exercés en ce domaine, ne méconnaissent, par elles-mêmes, aucune disposition législative, ni aucun principe s'imposant au pouvoir réglementaire ; que le moyen tiré de la violation

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 - Articles 6 et 10 relatifs

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC.

litigieuse a réitéré une règle méconnaissant le régime d'incompatibilité établi par le code du travail entre les fonctions de médecine du travail et celles de médecine d'aptitude ; qu'elle a, ce faisant, violé

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. ACTES RÉGLEMENTAIRES.

X... et autres requérants devant le tribunal administratif de Caen ; Considérant que les autres moyens articulés par les demandeurs de première instance sont fondés sur la violation des articles UB 9 et

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.121-10 du code des communes : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.121-10 du code des communes : "

SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme X... et de Me Vincent, avocat du Ministre de l'agriculture, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation

décisions du 19 avril 1985 et 24 février 1986 par lesquelles le maire de la commune de Sainte-Maxime a rejeté ses demandes de permis de construire en vue d'aménager des locaux commerciaux dans l'immeuble "Villa

un bâtiment agricole à usage de stabulation libre aurait été pris irrégulièrement en raison de l'absence dans le dossier de la demande de la déclaration susmentionnée doit donc être écarté ; Sur la violation

candidature au poste de maire, n'a pas constitué, eu égard à son contenu, une man oeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin ; que par suite, ce grief doit être rejeté ; Sur le grief tiré de la violation

du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 17 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur l'appel de Me X..., en qualité de liquidateur de la société Jules Viaux

dirigées contre l'arrêté du 28 février 1986 comme étant sans objet et par suite irrecevables ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 8 janvier 1988 : Sur le moyen tiré de la violation

de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si la requérante soutient que le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation

lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités britanniques en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 8 août 2000 par le tribunal de Londres South Western pour des faits de viol

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Violation - Décret du 28 juillet