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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648610
19 décembre 2019
et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, et les périodes d'astreinte, durant lesquelles les agents ont seulement l'obligation d'être en mesure
CETAT:CETATEXT000039648611
CETAT:CETATEXT000039648612
CETAT:CETATEXT000039648613
CETAT:CETATEXT000039648614
CETAT:CETATEXT000039648615
CETAT:CETATEXT000039648616
CETAT:CETATEXT000039648617
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454643
3 octobre 2012
de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de La Poste à lui verser la somme de 6 947 euros en réparation du préjudice subi du fait de la réduction de son traitement durant
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844859
30 décembre 2020
protégé, en lui reprochant, sur le fondement d'un constat d'huissier, de travailler pour son compte personnel et au profit de tiers pendant son temps de travail, d'envoyer des courriels personnels durant
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498354.20241018
18 octobre 2024
le code de l'environnement ; - la loi n° 55-6 du 5 janvier 1955 ; - le décret du 6 avril 1972 approuvant la convention et le cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008174633
3 mars 2004
sa responsabilité ; qu'en particulier, il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a estimé que la responsabilité de l'Etat se trouvait engagée pour toute la période durant
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208743
13 octobre 2003
: Est travailleur de nuit tout travailleur qui : 1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420918
12 octobre 2020
la période du 30 septembre 2013 au 30 juin 2014 en qualité de professeur contractuel de 2ème classe et celui qu'elle aurait perçu durant la même période en qualité de professeur contractuel de 1ère catégorie
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028903689
5 mai 2014
B...a aussi droit à être indemnisé du préjudice constitué par la privation du produit de la vente, tel qu'initialement stipulé, durant vingt-deux mois, pour un montant qui, en l'absence de circonstances
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007676962
27 janvier 1982
CONTRE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1977, QUI LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION MEDICALE DURANT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007677335
7 décembre 1979
SA DEMISSION, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1972, A DECLARE L'INTERESSE REDEVABLE ENVERS LE TRESOR DU MONTANT DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI DURANT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007709491
20 février 1985
QUE SI L'INTERESSEE PEUT ALORS ETRE SOIT RADIEE D'OFFICE POUR DES MOTIFS TOUCHANT A SA MORALITE, SOIT FRAPPEE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, POUR LE CAS OU ELLE AURAIT COMMIS, DURANT LA PERIODE DE SUSPENSION
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835007
9 février 1994
l'indemnité d'éloignement, c'est à la condition que les séjours administratifs qui y donnent droit n'aient pas un caractère immédiatement successif, c'est-à-dire qu'ils soient séparés par une période durant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619017
18 juin 1980
ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET CONSTITUENT PAR SUITE DES AFFAIRES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT
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