le décret du 12 août 1863 ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

à 1979 et à ses revenus de capitaux mobiliers des années 1976 à 1979 ; Article 1er : M.

Elle a contesté ces impositions, estimant devoir en être exonérée en vertu d'une convention conclue le 23 décembre 1975 entre la commune de Fontenay-le-Vicomte et M.

SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL

Requête de Mme X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 décembre 1978, du tribunal administratif de Paris déclarant l'Etat et la société française de travaux publics Fougerolles responsable

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 22 FEVRIER

1977 ; CONSIDERANT QUE LE 18 MAI 1970, A DOLE, M.

et la loi n° 75-853 du 13 septembre 1975 ; Vu le décret n° 75-422 du 30 mai 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

PAR ORDONNANCES DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DES 14 MAI 1973 ET 28 FEVRIER 1978, QUE LES DESORDRES DONT S'AGIT SONT IMPUTABLES, PRINCIPALEMENT, A LA DECHIRURE DU COMPLEXE D'ETANCHEITE

du 10 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a décidé que le montant des bénéfices imposables du sieur X... au titre des années 1969, 1970 et 1971 serait déterminé sous déduction

X... blessé au cours d'une intervention en qualité de sapeur pompier communal non professionnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975 ; Vu le décret n° 60-1089 du

87.635, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1972

LE 20 DECEMBRE 1979 A M.

44-I ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 modifié relatif aux prêts

DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE D... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1971 ; VU LE DECRET N° 71-250 DU 15 AVRIL 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES

assujettie pour la période correspondant aux années 1971 à 1974, par avis de mise en recouvrement du 15 janvier 1976 ; 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société

INTEGRALEMENT OU, DU MOINS, A CONCURRENCE DES MONTANTS CORRESPONDANT A UN BENEFICE DE 1 993 460 F ET 2 659 010 F AU TITRE, RESPECTIVEMENT DE 1971 ET 1972 : 3.

au 31 décembre 1975 par avis de mise en recouvrement du 11 octobre 1978 n° 78-2346 A, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

à 1977, ainsi que des pénalités y afférentes et de la contribution exceptionnelle pour 1975 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux