RAYMOND , SUR UN TERRAIN MITOYEN DE SA PROPRIETE; ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 JUILLET 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : CONSIDERANT QUE M.

, 1976 et 1977, et de l'année 1975 ; 2° lui accord la réduction desdites impositions résultant de l'application de la déduction supplémentaire de 30 % prévue à l'article 5 de l'annexe IV au code général

pour une période de six mois ; qu'elle a, à compter de cette date jusqu'au 30 septembre 1980, hormis une interruption de quelques mois du 10 novembre 1976 au 17 février 1977, été maintenue en fonctions

des locations meublées n'excédant pas, en 1972 et 1973, 8 000 F par an, ne peut donc être utilement invoqué par M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR M.

et 1974 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 et le décret n° 72-1054 du 18 novembre

et 1978 respectivement, 2°) ordonne la restitution des crédits de taxe contestés ; Vu 2°), sous le n° 55 600, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1983 et 10 avril

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

ET 11 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'A CONDAMNE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T. L. E.

Vu le recours du ministre du budget, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1980, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1980

JUIN 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1974 CONDAMNANT LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 2.000 F EN REPARATION DU

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE LA TAXE

, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de La Rochelle, 2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

tendant à la décharge en droit et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976 et 1977 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de

1967 ; la loi du 19 juillet 1977 et le décret du 25 octobre 1977 ; la loi du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié notamment par le décret du 27 décembre

"; l'ordonnance du 31"juillet 1945 et le décret du 30"septembre 1953"; la loi du 30"décembre 1977"; Sur la régularité de la décision attaquée": Considérant, d'une part, qu'en relevant que les honoraires