Par un arrêt n° 21TL24060 du 26 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement en tant qu'il a accordé à M.

syndicat d'agglomération nouvelle requérant - a chargé l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines de réaliser en son nom et pour son compte les travaux, ouvrages

Alban de Nervaux, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Charles B et l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2001 ordonnant le dépôt à la mairie du plan de remembrement, par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas de Calais en date

Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE "LE MAS CAREIRON" et de Me Odent, avocat de Mme Nicole X..., - les conclusions

, à Chanteloup les Vignes, sans formuler aucune réserve et après avoir fait procéder à des travaux d'isolation phonique des bâtiments abritant les chaufferies, conformément aux termes du protocole d'accord

Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître

par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 ; 2- lui accorde

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984, par avis de mise en recouvrement du 19 décembre 1985 ; 2°) lui accorde

Piveteau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bergeal, Maître

SOIT A LA PREFECTURE, SOIT A LA SOUS-PREFECTURE, SOIT A LA MAIRIE DE L'UNE DES COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES L'OPERATION EST PROJETEE ; QUE LE PREFET PEUT, EN OUTRE, FACULTATIVEMENT, ORDONNER

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2017 par lequel le maire de Saint-Raphaël (Var) a accordé un permis de construire à la société " 3D

UNE INDEMNITE DE 76.000 F, EN PLUS D'UNE ALLOCATION PROVISIONNELLE DE 60.000 F DEJA ACCORDEE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. TEYSSERE X...

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.