demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 septembre 2008 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados, refusant de l'affecter

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 5 juillet et 1er août 1991 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale, d'une part, l'a affectée

Serna, secrétaire administratif, est affecté depuis 1997 au centre des impôts de Toulon Sud-Est, devenu service des impôts des particuliers, situé 13 rue de Lorgues à Toulon ; qu'il a demandé au ministre

de hussards à Metz, section passagers ; que compte tenu de cette nouvelle affectation, par deux décisions en date du 24 mars et 10 avril 2003, le centre territorial d'administration et de comptabilité

X..., capitaine de l'armée de terre, qui a été affecté à Fort-de-France (Martinique) au mois de juillet 1997, a perçu à ce titre une indemnité d'installation calculée sur la base d'un séjour de deux ans

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B, administratrice civile hors classe affectée au ministère chargé de la culture, a sollicité l'indemnisation des préjudices financier et

A C ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation de son fils ; - l'affectation proposée à M.

C A ; - l'affectation proposée à M. C A ne tient pas compte du fait qu'il est malade et le prive de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation adaptée.

1987 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en tant qu'elle prévoit que la valeur d'indemnisation modifiée de l'appartement sis ... et ayant appartenu aux Epoux Y... doit être affectée

demande du 28 mars 2007 tendant à ce que soit modifié le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés

gardé par le premier président de la cour d'appel de Paris sur sa demande d'annulation de l'ordonnance de roulement diffusée par courriel le 24 décembre 2008 et au retrait de la modification de son affectation

excès de pouvoir les III et VII de la note de service n° 98-250 du 27 novembre 1998 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie relative aux emplois et à la procédure d'affectation

administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de reconstitution du nombre maximal de points sur le capital de points affecté

2,4 MF apparu au compte administratif du budget annexe de l'eau de la commune pour l'année 1989 ; que le tribunal administratif de Nice ayant annulé cette délibération au motif que l'excédent ainsi affecté

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 4 septembre 2000 portant promotion d'une ingénieure des télécommunications de 2e classe affectée

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction alors applicable : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Dans le cas où celui-ci ne peut lui-être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.

police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés

Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE D'APRES LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DOMICILIES A LA MARTINIQUE OU A LA GUADELOUPE ET AFFECTES