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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030445547

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident et que l'imputation au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445128.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

E, agent de La Poste affecté à Annecy et bénéficiant de décharges de fonctions à raison de ses responsabilités syndicales, a fait l'objet, par décision prise le 13 juin 2016, d'une exclusion temporaire

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008014

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

l'intégralité des services antérieurement réalisés et, d'autre part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487002

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

somme de 48 908,72 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de verser à la caisse nationale de retraite des agents

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460907.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

à une inaptitude définitive et absolue à ses fonctions ainsi qu'à toutes fonctions et un avis favorable de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales du 31 juillet 2015 ayant

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488095.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ni aucune retenue de salaire faite à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488096.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ni aucune retenue de salaire faite à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'article L. 134-1 du code général de la fonction publique dispose que : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008132017

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

applicables aux agents non titulaires de l'Etat ; que l'article 55 de ce décret précise que l'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité doit être décomptée selon les modalités prévues au

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258863

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Aux termes du 9ème alinéa du 1er article de l'arrêté du 11 août 2017 fixant la liste des fonctions particulières des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prises en

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288297

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Il résulte de ces dispositions qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007887429

Admin. suprême

23 octobre 1996

23 octobre 1996

L'agent marié peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge par l'Etat des frais de transports personnels : 1) de son conjoint, si les ressources personnelles de celui-ci sont inférieures

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495776.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

savait interdite sans rechercher d'alternatives médicales pour le traitement de la douleur, telle la prise d'antalgiques, ni accomplir les diligences utiles pour s'assurer du dépôt le plus tôt possible

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007739635

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

1986 par lequel le Conseil d'Etat a décidé qu'il serait, avant dire droit, procédé par un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat à une expertise en vue de rechercher

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007697196

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

n'a aucun caractère réglementaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur les fautes commises, selon lui, par l'agent

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029559796

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'université Rennes 2 à lui verser la somme de 35 552 euros en réparation des différents préjudices ayant résulté pour lui du retard pris pour sa nomination

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007921670

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

IV à Paris (75181), prise en la personne de son représentant légal en exercice ; la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 1994 par

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771644

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

D'une part, en mentionnant dans l'arrêté attaqué que : " La recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération est interdite ", le ministre des affaires

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025833576

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

de substances nutritives ; / c) Assurer la conservation des produits végétaux, à l'exception des substances et produits faisant l'objet d'une réglementation communautaire particulière relative aux agents

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007778166

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque

Source officielle

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