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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030445547
27 mars 2015
honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident et que l'imputation au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445128.20211230
30 décembre 2021
E, agent de La Poste affecté à Annecy et bénéficiant de décharges de fonctions à raison de ses responsabilités syndicales, a fait l'objet, par décision prise le 13 juin 2016, d'une exclusion temporaire
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008014
3 décembre 2007
l'intégralité des services antérieurement réalisés et, d'autre part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487002
13 juillet 2010
somme de 48 908,72 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de verser à la caisse nationale de retraite des agents
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460907.20230330
30 mars 2023
à une inaptitude définitive et absolue à ses fonctions ainsi qu'à toutes fonctions et un avis favorable de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales du 31 juillet 2015 ayant
ECLI:FR:CECHR:2024:488095.20241010
10 octobre 2024
ni aucune retenue de salaire faite à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un
ECLI:FR:CECHR:2024:488096.20241010
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129
29 janvier 2025
L'article L. 134-1 du code général de la fonction publique dispose que : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008132017
3 février 2003
applicables aux agents non titulaires de l'Etat ; que l'article 55 de ce décret précise que l'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité doit être décomptée selon les modalités prévues au
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258863
21 octobre 2019
Aux termes du 9ème alinéa du 1er article de l'arrêté du 11 août 2017 fixant la liste des fonctions particulières des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prises en
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288297
23 juillet 2014
Il résulte de ces dispositions qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007887429
23 octobre 1996
L'agent marié peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge par l'Etat des frais de transports personnels : 1) de son conjoint, si les ressources personnelles de celui-ci sont inférieures
ECLI:FR:CECHR:2025:495776.20250506
6 mai 2025
savait interdite sans rechercher d'alternatives médicales pour le traitement de la douleur, telle la prise d'antalgiques, ni accomplir les diligences utiles pour s'assurer du dépôt le plus tôt possible
3 SS
CETAT:CETATEXT000007739635
26 juin 1987
1986 par lequel le Conseil d'Etat a décidé qu'il serait, avant dire droit, procédé par un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat à une expertise en vue de rechercher
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007697196
25 juillet 1986
n'a aucun caractère réglementaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur les fautes commises, selon lui, par l'agent
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029559796
8 octobre 2014
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'université Rennes 2 à lui verser la somme de 35 552 euros en réparation des différents préjudices ayant résulté pour lui du retard pris pour sa nomination
8 SS
CETAT:CETATEXT000007921670
28 juin 1996
IV à Paris (75181), prise en la personne de son représentant légal en exercice ; la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 1994 par
CETAT:CETATEXT000036771644
4 avril 2018
D'une part, en mentionnant dans l'arrêté attaqué que : " La recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération est interdite ", le ministre des affaires
CETAT:CETATEXT000025833576
9 mai 2012
de substances nutritives ; / c) Assurer la conservation des produits végétaux, à l'exception des substances et produits faisant l'objet d'une réglementation communautaire particulière relative aux agents
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007778166
12 décembre 1990
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque
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