lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1987 accordant à Mme X... l'autorisation d'ouvrir une officine pharmaceutique à Noidans-le-Ferroux (Haute-Saône)

: Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1998 de l'inspecteur du travail et de celle du 2 novembre 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant son licenciement et, d'autre part

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

.* PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET REMPLACE PAR UN AUTRE PERMIS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

Leclerc" de 6 000 m² et d'une galerie marchande de 2 876 m² à la Teste-de-Buch (Gironde), d'autre part, accordé à la société l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de ce projet ; que la

dont le siège est Domaine de bonne source à Narbonne (11000) ; la SOCIETE ORION 42 demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision n° 297266 du 17 octobre 2007 par laquelle il a annulé

Le Romancer ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 6 septembre 1995, par laquelle il a annulé, à la demande de M.

; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 janvier 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement

Ainsi, le juge peut prononcer l'annulation d'une autorisation environnementale au motif qu'elle porte atteinte à la conservation d'espèces protégées, qui est au nombre des intérêts protégés par l'article

pour la SOCIETE NRJ TV, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris cedex 16 (75203), représentée par son président domicilié à cette qualité audit siège ; la société NRJ TV demande au Conseil d'Etat d'annuler

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SARL Port de Cannet l'autorisation préalable requise

A MITTELHAUSEN BAS-RHIN BRUNMATH ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE WINGERSHEIM

L'annulation du refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile pour ce motif n'implique pas nécessairement que le juge enjoigne de délivrer une autorisation provisoire de séjour en vertu de

illégale l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Ville de Genève, dont le siège est 4, rue de la Croix-Rouge, à Genève (1200) en Suisse, représentée par son conseil administratif ; les collectivités requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 10 OCTOBRE 1975 REFUSANT L'AUTORISATION

Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SAPA PROFILES PUGET, dont le siège est ZI Camp Desset Nord à Puget-sur-Argens (83488 Cedex) ; la SOCIETE SAPA PROFILES PUGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sociétés de tir - Recours - Annulation.

1985 du maire d'Avignon prononçant son licenciement pour faute grave, 2°) d'annuler la décision du maire d'Avignon en date du 18 septembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du