Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

Jacques A en exécution d''un jugement du 9 décembre 2006 du tribunal de grande instance de Limoges, a déclaré illégal l'arrêté du 21 mars 2000 par lequel le maire de Limoges a délivré un permis de construire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1989 et le 1er mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 1991 et 13 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARD (77230) , représentée par son maire

dans la préparation et l'adoption du budget de la commune, qu'au nombre des conseillers municipaux intéressés qui ont pris part au vote de la délibération du 30 mars 1992, la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS

demande de l'association des commerçants et employés de commerçants de la zone sud de la zone à urbaniser en priorité de l'Aurence, annulé le permis de construire délivré le 14 novembre 1988 par le maire

; la commune d'Etampes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE01065 du 3 août 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel de M.

Par un arrêt n° 11NT02135 du 14 juin 2013, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie en appel par la société Les Trois Coteaux, d'une part, a annulé ce jugement, d'autre part, a condamné la commune

le jugement du 12 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du maire de La Clusaz des 8 mars et 5 juin 1989 portant délivrance

cour administrative d'appel de Lyon ; 3°) de condamner M.

A...B..., d'une part, le jugement n° 0804158 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2008 par lequel le maire

d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 avril 1999 de la cour administrative d'appel

1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE

Silicani, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Lévis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. René X..., - les conclusions de M.

Xavier A, annulé le jugement du 23 mai 2003 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2002 par lequel le maire d'Epinay-sur-Odon a accordé un permis

Par un arrêt n° 22TL21077 du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par Mme A et M. D contre ce jugement.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MELUN, représentée par son maire

de Lyon de signer cet avenant et la décision du 13 mars 2013 par laquelle le maire de Lyon a rejeté son recours gracieux à l'encontre de ces actes, d'autre part, d'enjoindre à la commune de procéder à

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Garges-les-Gonesse, représentée par son maire