L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE L. 470 DUDIT CODE, FAIT OBLIGATION AU JUGE DE RENDRE UN JUGEMENT COMMUN AU TIERS AUTEUR, A LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE

375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

1154 du code civil, de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

remplaçant du premier degré ; Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985, relatif à la décentralisation de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ; Vu le code

du 31 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur

tendant à la révision de sa notation pour la période courant du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252