Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 » ; que selon l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 (…) ; qu'aux termes de l'article L. 52-11 du même code : Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du dépassement du plafond des dépenses électorales : Considérant que l'article L. 52-11 du code électoral institue, pour les élections auxquelles

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code

l'article L. 388 du même code et l'article 14 de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

l'article L. 388 du même code et l'article 14 de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11

l'article L. 388 du même code et l'article 14 de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

l'article L. 388 du même code et l'article 14 de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, figurant au titre premier du livre premier de ce même code, rendu applicable aux élections

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, figurant au titre premier du livre premier de ce même code, rendu applicable aux élections

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, figurant au titre premier du livre premier de ce même code, rendu applicable aux élections

; qu'aux termes de l'article L. 52-12, figurant au titre premier du livre premier, de ce code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne ...

X n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa rédaction alors en vigueur : Dans les

; qu'aux termes de l'article L. 52-12 de ce code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon

; qu'aux termes de l'article L. 52-12 de ce code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : "Pendant l'année

au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne ...

L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon son origine, l'ensemble

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour du