titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, issue des dispositions de l'article 3 du décret du 26 juin

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lille du 30 décembre 1987 est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à la société Gazonor une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

L. 146-6 et R. 146-1 du code précité, applicables dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété des

, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics" ; qu'aux termes de l'article L. 123-4 du même code : "à compter de la décision présentant la révision d'un plan d'occupation des sols, le conseil municipal

A... au motif que leur format, qui était de 105 x 148 mm, ne respectait pas le format de 148 x 210 mm requis par l'article R. 30 du code électoral pour les listes de cinq à trente et un noms. 4.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4° Sous le n° 459409, par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021 au secrétariat

GUENIOT et des sections des assurances sociales du conseil régional et du conseil national de l'ordre des médecins pour connaître de cette plainte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code

A la somme de 140 000 euros. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : l'Etat versera à M.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience (...) ".

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 4.

Vu 1° sous le n° 56 142 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1984 et 9 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE GESTION

attaquée a été prise après une audience non publique en application des dispositions combinées de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale et de l'article 26 du décret du 26 octobre 1948 ; qu'il

) ; Considérant que constituent des honoraires abusifs au sens de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale ceux qui sont réclamés pour un acte facturé sans avoir jamais été réalisé, pour un acte

7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 45 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

parcelles cadastrées Section n° 1, n°s 143 à 160.

Aux termes de l'article D. 1442-10-1 du code du travail : " Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais

X... la somme de 146 522 F ; que le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS interjette appel des jugements du 2 mai 1984, du 4 juillet 1985 et du 20 mars 1986 ; Sur l'exception de chose