ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 311-3 DU CODE FORESTIER : "L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS

de 28 et de 30 comprimés et figure sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale pour son conditionnement en boîtes de 30 comprimés ; que le moyen tiré de ce que la décision

Montreuil a institué, à compter du 31 août 2018, une interdiction de circulation des véhicules dans les deux sens de la rue de l'Acacia, de la rue de la Montagne Pierreuse jusqu'au boulevard de la Boissière

de Metz à lui verser diverses sommes au titre du règlement du marché relatif au lot " Clos, couvert et lots architecturaux " dans le cadre de la construction de la salle de musiques actuelles dite " Boîte

la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées

NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES | 68-04-042-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AUX ESPACES BOISES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE S'EST OPPOSE AU DEFRICHEMENT PAR LA SOCIETE "LA GRANDE VALLEE" D'UNE SURFACE BOISEE

non plus, régie par les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux autorisations d'abattage d'arbres mais est soumise aux dispositions du code forestier relatives au défrichement des espaces boisés

directement à l'enquête publique un projet de plan d'aménagement de zone, à condition que ce projet ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols, ne concerne pas les espaces boisés

ce permis faisait obstacle à ce retrait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans les bois

sur lesquels devaient être édifiées les constructions autorisées par les permis de construire litigieux, occupent une portion du littoral encore préservée de l'urbanisation et qui offre une coupure boisée

défectueux, des feux de camp allumés ainsi que des braseros destinés au chauffage des baraques, lesquelles étaient réalisées en matériaux précaires et inflammables alors que l'accès du terrain, qui est boisé

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les époux B...ont acquis en 1988 un terrain boisé de trois hectares, situé sur le territoire de la commune de Six-Fours-les-Plages

des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...) " ; qu'après avoir souverainement apprécié le caractère dissociable des travaux de réfection de la boiserie

Considérant qu'en jugeant que la notice ne devait pas nécessairement, au titre du 1° de l'article R. 431-8, préciser que les espaces boisés situés à proximité du terrain d'assiette du projet, dont elle

une extension limitée de l'urbanisation eu égard à son importance et à sa localisation dans un secteur constitué d'habitat pavillonnaire ou de petits bâtiments collectifs, au milieu d'un espace encore boisé

Pour qualifier la parcelle boisée cadastrée AE n° 727 appartenant à la commune, qui jouxte le terrain d'assiette du projet litigieux à l'est, d'" emprise publique " au sens de ces dispositions pour mesurer

dehors des sites urbains constitués et à l'exclusion des bâtiments à usage agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu'à une distance d'au moins 50 mètres des lisières et des massifs boisés

d'un cours d'eau () 5° La défense contre les inondations et contre la mer ; () 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national de l'aviation civile-CFTC, dont le siège est Boîte Postale 604, Aéroport