ou sur les offres, tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet (

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution

de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 février 2005 ouvrant le recrutement de maîtres de conférences en tant qu'il exclut des concours par établissements les candidats

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1984, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECLARE IRREGULIERE LA DECLARATION DE CANDIDATURE

. / Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article 16 ", ce dernier prévoyant notamment que les candidats doivent " 3° Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ".

A... a présenté sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire.

A a présenté sa candidature à une intégration dans le corps judiciaire au titre de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il a intérêt pour agir ; qu'en raison des spécificités de l'appel à candidatures

présentés en binôme en vue de l'élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature (...).

Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste (…

à la main un candidat/suppléant sur chacun des deux bulletins, soit dans l'enveloppe un total de deux candidats/suppléants, - un bulletin comportant une liste de deux candidats/suppléants en rayant à

dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité. / Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas

CETAT30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Jurys - Egalité des candidats impliquant un jury unique.

CETAT36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Droit à nomination - Candidat reçu à un concours.

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

Les candidats ne peuvent pas présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.

la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs d'éducation physique et sportive" ; que si ces dispositions interdisent au ministre d'inscrire sur la liste d'aptitude un candidat

Considérant que le délai d'inscription et de dépôt des dossiers de candidature, initialement limité à trois jours, a finalement été prolongé d'un mois et était, dès lors, suffisant en l'espèce ; qu'il

du 27 septembre 2004 rejetant son recours hiérarchique contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de proposer la candidature