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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041788445
16 mars 2020
suspensif à ce recours obligatoire.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019712969
24 octobre 2008
commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé de lui infliger une sanction pécuniaire de 200 000 euros et de publier cette décision au bulletin des annonces légales obligatoires
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007993166
14 juin 1999
d'une décision individuelle devant être obligatoirement motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'aucun autre texte n'imposait une telle motivation ; En ce qui concerne la légalité interne
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007763023
26 juin 1989
qu'aux termes des dispositions du 3ème alinéa de l'article L.234-21 du code des communes : "Le gouvernement peut ... consulter (le comité des finances locales) sur toutes dispositions réglementaires à caractère
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729802
16 mars 2011
D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472517.20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497898.20241231
31 décembre 2024
Aucun texte ne dispense un tel pourvoi qui, en vertu de l'article L. 523-1 du même code, présente le caractère d'un pourvoi en cassation, de l'obligation de ministère d'avocat. 5.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007811713
30 octobre 1992
| 36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007743607
28 décembre 1988
par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol la configuration des parcelles ou le caractère
CETAT:CETATEXT000007782246
26 octobre 1990
demande de logements individuels à proximité du centre de la ville, la création par la commune de Besançon de la zone d'aménagement concerté à usage d'habitation de la Combe Sarragosse présente un caractère
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834776
7 avril 1993
public maritime ; que son avis n'était donc pas requis sur une demande limitée aux dépendances du domaine public fluvial ; Considérant que si le tribunal administratif a relevé, en ce qui concerne le caractère
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007902968
20 novembre 1995
applicable en l'espèce : "Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624759
25 juillet 1986
X... ne peut utilement invoquer pour soutenir que sa comptabilité était régulière, l'existence d'un agenda de caractère personnel dans lequel avaient été consignées diverses informations permettant d'identifier
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022810888
9 septembre 2010
ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; Considérant, d'une part, que, s'agissant d'un salarié titulaire des deux derniers mandats précités, un tel licenciement est obligatoirement
CETAT:CETATEXT000008061429
17 décembre 1999
regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022413161
25 juin 2010
l'arrêté du 29 novembre 2007 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine fixant pour l'année 2008 à 99 % le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078283
1 juillet 2020
L'administration a, notamment, remis en cause le caractère déductible de sommes comptabilisées comme des remboursements de frais de déplacement à son gérant, M.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030912546
17 juillet 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601232
1 octobre 2014
été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048752
20 juin 2012
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