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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041788445

Admin. suprême

16 mars 2020

16 mars 2020

suspensif à ce recours obligatoire.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019712969

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé de lui infliger une sanction pécuniaire de 200 000 euros et de publier cette décision au bulletin des annonces légales obligatoires

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007993166

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

d'une décision individuelle devant être obligatoirement motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'aucun autre texte n'imposait une telle motivation ; En ce qui concerne la légalité interne

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763023

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

qu'aux termes des dispositions du 3ème alinéa de l'article L.234-21 du code des communes : "Le gouvernement peut ... consulter (le comité des finances locales) sur toutes dispositions réglementaires à caractère

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729802

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472517.20231128

Admin. suprême

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497898.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aucun texte ne dispense un tel pourvoi qui, en vertu de l'article L. 523-1 du même code, présente le caractère d'un pourvoi en cassation, de l'obligation de ministère d'avocat. 5.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007811713

Admin. suprême

30 octobre 1992

30 octobre 1992

| 36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007743607

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol la configuration des parcelles ou le caractère

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007782246

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

demande de logements individuels à proximité du centre de la ville, la création par la commune de Besançon de la zone d'aménagement concerté à usage d'habitation de la Combe Sarragosse présente un caractère

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834776

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

public maritime ; que son avis n'était donc pas requis sur une demande limitée aux dépendances du domaine public fluvial ; Considérant que si le tribunal administratif a relevé, en ce qui concerne le caractère

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007902968

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

applicable en l'espèce : "Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624759

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

X... ne peut utilement invoquer pour soutenir que sa comptabilité était régulière, l'existence d'un agenda de caractère personnel dans lequel avaient été consignées diverses informations permettant d'identifier

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022810888

Admin. suprême

9 septembre 2010

9 septembre 2010

ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; Considérant, d'une part, que, s'agissant d'un salarié titulaire des deux derniers mandats précités, un tel licenciement est obligatoirement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008061429

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022413161

Admin. suprême

25 juin 2010

25 juin 2010

l'arrêté du 29 novembre 2007 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine fixant pour l'année 2008 à 99 % le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078283

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L'administration a, notamment, remis en cause le caractère déductible de sommes comptabilisées comme des remboursements de frais de déplacement à son gérant, M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030912546

Admin. suprême

17 juillet 2015

17 juillet 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601232

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048752

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle

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