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1 102 résultats pour « commandement de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634011

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

de déduction en cas de facture ne correspondant pas à une marchandise ou un service réellement acquis ou au prix effectivement payé (article 283-4 du C.G.I.) - Factures fictives en l'espèce (2).

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007681531

Admin. suprême

29 octobre 1980

29 octobre 1980

48-02-01-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Droit à pension - Officier français musulman d'Algérie [décret du 20 mars 1962]

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007680516

Admin. suprême

8 mars 1985

8 mars 1985

Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791213

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

095-04-01-01-02-04 - 1) AGISSEMENTS CONTRAIRES AUX BUTS ET AUX PRINCIPES DES NATIONS UNIES - NOTION - AGISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE, LES RELATIONS PACIFIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008097527

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 novembre 1999 du préfet de la Somme ordonnant sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour fixant le pays

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008059976

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

conférences ; 3°) condamne l'Etat à réparer les préjudices matériel et moral subis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux dispositions statutaires communes

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

alimentaire, principalement active dans la région Antilles-Guyane, exploite en Guyane un magasin de distribution au détail à dominante alimentaire, sous l'enseigne Carrefour Market, à Remire-Monjoly, commune

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191574

Admin. suprême

23 octobre 2009

23 octobre 2009

droit d'asile que : (...) demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'annexe IV concerne toutes les espèces de cétacés, dont le dauphin commun. 8.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000027150933

Admin. suprême

8 mars 2013

8 mars 2013

de la " loi du pays " : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; 5.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991985

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

certains produits mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, publié au Journal officiel du 12 août 1990, selon lequel la délivrance des licences "Marché commun

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410965

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

telles que précisées ci-après: / - 150 colonnes historiques à la colle, à plus ou moins 10 %, devront être destinées exclusivement à l'affichage des théâtres à des conditions tarifaires préférentielles

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007656686

Admin. suprême

28 mai 1976

28 mai 1976

AU 31 DECEMBRE 1963, EN MECONNAISSANCE DES REGLES RELATIVES A LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 "LES TAXES PARAFISCALES DONT L'ASSIETTE EST COMMUNE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448277

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l'impôt. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux contribuables de nationalité française qui justifient être soumis dans le pays

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681887

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

pour passer des conventions avec les laboratoires d'analyses privés - Incompétence du ministre de la santé pour les imposer.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007814900

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Acte détachable d'un contrat - Décisions de deux établissements publics de passer

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007957023

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

sportives municipales, ainsi que les décisions par lesquelles les principaux de deux de ces collèges ont signé de telles conventions avec la ville ; 2°) de condamner le département de l'Hérault à lui payer

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007714205

Admin. suprême

8 mars 1985

8 mars 1985

demande d'extradition, lorsqu'elle concerne un fugitif, doit être accompagnée d'une copie du mandat d'arrêt et de l'indication des preuves au vu desquelles ce mandat a été décerné ; Cons. que les conditions

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976458

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

Les conditions de cette prise en compte sont déterminées par assimilation aux modalités prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus selon que les intéressés ont exercé une activité publique ou assimilée ou

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007780167

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES) -Sortie du territoire - Expulsion - Expulsion de droit commun

Résumé IA — à vérifier

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