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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634011
28 juillet 1993
de déduction en cas de facture ne correspondant pas à une marchandise ou un service réellement acquis ou au prix effectivement payé (article 283-4 du C.G.I.) - Factures fictives en l'espèce (2).
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007681531
29 octobre 1980
48-02-01-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Droit à pension - Officier français musulman d'Algérie [décret du 20 mars 1962]
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007680516
8 mars 1985
Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791213
11 avril 2018
095-04-01-01-02-04 - 1) AGISSEMENTS CONTRAIRES AUX BUTS ET AUX PRINCIPES DES NATIONS UNIES - NOTION - AGISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE, LES RELATIONS PACIFIQUES
10 SS
CETAT:CETATEXT000008097527
19 décembre 2001
tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 novembre 1999 du préfet de la Somme ordonnant sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour fixant le pays
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008059976
19 juin 2000
conférences ; 3°) condamne l'Etat à réparer les préjudices matériel et moral subis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
alimentaire, principalement active dans la région Antilles-Guyane, exploite en Guyane un magasin de distribution au détail à dominante alimentaire, sous l'enseigne Carrefour Market, à Remire-Monjoly, commune
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191574
23 octobre 2009
droit d'asile que : (...) demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222
22 décembre 2023
L'annexe IV concerne toutes les espèces de cétacés, dont le dauphin commun. 8.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000027150933
8 mars 2013
de la " loi du pays " : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; 5.
CETAT:CETATEXT000007991985
18 septembre 1998
certains produits mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, publié au Journal officiel du 12 août 1990, selon lequel la délivrance des licences "Marché commun
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027410965
15 mai 2013
telles que précisées ci-après: / - 150 colonnes historiques à la colle, à plus ou moins 10 %, devront être destinées exclusivement à l'affichage des théâtres à des conditions tarifaires préférentielles
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007656686
28 mai 1976
AU 31 DECEMBRE 1963, EN MECONNAISSANCE DES REGLES RELATIVES A LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 "LES TAXES PARAFISCALES DONT L'ASSIETTE EST COMMUNE
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448277
28 juillet 2011
base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l'impôt. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux contribuables de nationalité française qui justifient être soumis dans le pays
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007681887
9 février 1983
pour passer des conventions avec les laboratoires d'analyses privés - Incompétence du ministre de la santé pour les imposer.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007814900
19 mars 1993
ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Acte détachable d'un contrat - Décisions de deux établissements publics de passer
CETAT:CETATEXT000007957023
3 septembre 1997
sportives municipales, ainsi que les décisions par lesquelles les principaux de deux de ces collèges ont signé de telles conventions avec la ville ; 2°) de condamner le département de l'Hérault à lui payer
CETAT:CETATEXT000007714205
demande d'extradition, lorsqu'elle concerne un fugitif, doit être accompagnée d'une copie du mandat d'arrêt et de l'indication des preuves au vu desquelles ce mandat a été décerné ; Cons. que les conditions
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976458
1 juin 2018
Les conditions de cette prise en compte sont déterminées par assimilation aux modalités prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus selon que les intéressés ont exercé une activité publique ou assimilée ou
CETAT:CETATEXT000007780167
19 avril 1991
DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES) -Sortie du territoire - Expulsion - Expulsion de droit commun
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