Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges ont précisé les textes législatifs et réglementaires

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1979 et 1980 : Considérant que la demande présentée

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que la demande

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions alors en vigueur des articles 59 et 179 du code général des impôts, fait

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu afférente à l'année 1973 : Considérant que, par une décision en date du 31 octobre 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien fondé des droits : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les compléments d'impôt contestés résultent de la prise en compte dans le revenu imposable

Y... n'apporte, en tout état de cause, aucun élément de nature à établir l'inexactitude des mentions du jugement attaqué dont il ressort que l'instruction a été close par une ordonnance du 7 octobre 1980

X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour procéder à la rectification des bénéfices et du chiffre d'affaires déclarés par la S.A.R.L.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que la société n'ayant pas déposé ou ayant déposé hors délais, en ce qui concerne les années

Toutée, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la société immobilière X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la mise à la disposition

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, la société anonyme La

Laurent Olléon, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X..., qui exploitent à titre individuel un restaurant à Paris, demandent la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le

X..., qui exploite à Chantilly un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant ; qu'il appartient au contribuable, eu égard aux modalités d'établissement des impositions, d'apporter devant le juge de l'impôt

Y..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée litigieux, établis au nom de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée à la demande de première instance : Considérant que, contrairement à ce que soutient l'administration la demande de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales "Une vérification approfondie

Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " [1er alinéa] A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions,