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3 974 résultats pour « commission régionale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630653

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

est en tout état de cause saisie ; que la proposition de taux de l'indemnité est validée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis de la commission paritaire régionale qui

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007882193

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

d'une valeur totale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre des finances et poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique ... doivent être soumises pour avis à des commissions

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898671

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

d'une valeur totale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre des finances et poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique ... doivent être soumises pour avis à des commissions

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898695

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

valeur totale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre des finances et poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique ...." doivent être soumises pour avis à des commissions

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182322

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE DEFENSE ET DE PROMOTION DES FABRICANTS ET AFFINEURS DU MORBIER, dont le siège est Ecole nationale de l'industrie laitière - B.P. 49 à Poligny (39801), l'UNION REGIONALE

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859595

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

valeur totale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre des finances et poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique ..." doivent être soumises pour avis à des commissions

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898688

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

valeur totale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre des finances et poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique ..." doivent être soumises pour avis à des commissions

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451947.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En premier lieu, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises a supprimé les commissions régionales de discipline et prévoit, dans la nouvelle rédaction de l'article

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Cet article prévoit également qu'une commission placée auprès du Haut conseil, composée à parité de quatre membres du collège et de quatre commissaires aux comptes désignés par la Compagnie nationale des

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En deuxième lieu, cette loi a supprimé les commissions régionales de discipline et prévu, dans la nouvelle rédaction de l'article L. 824-8 du code de commerce, la saisine directe de la formation restreinte

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666698

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En premier lieu, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises a supprimé les commissions régionales de discipline et prévoit, dans la nouvelle rédaction de l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674505

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

MIXTE REGIONALE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374651

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Considérant que les commissions consultatives régionales mentionnées aux articles R. 7122-18 et suivants du code du travail sont appelées à donner aux préfets de région un avis motivé " sur la délivrance

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800391

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

paritaire nationale de chambres de commerce et d'industrie en application de ces dispositions : " Pour les élections des représentants du personnel en commission paritaire régionale, sont appliquées,

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491588

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

paritaires régionales (CPR) sont chargées dans le cadre de chaque région administrative des missions suivantes : / - suivi de l'application de la CCN en relais de la commission paritaire nationale de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007641763

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

PAR DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE POITIERS DU 30 NOVEMBRE 1965 : CONS.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008020591

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

De recevoir et d'examiner sous réserve des compétences dévolues par les articles D. 434-1 et suivants aux commissions médicales régionales de l'aviation civile : a) Les appels interjetés par ( ...) les

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Selon l'article 6.2.4.3 de ce statut, relatif à l'information de la commission paritaire régionale : " La Commission Paritaire Régionale est informée : / () - en cas de projet de licenciement pour suppression

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007949573

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

après avis de la commission paritaire régionale compétente ; que l'arrêté du 15 décembre 1977, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que les établissements de chirurgie sont classés en

Source officielle

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