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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630653
30 décembre 2009
est en tout état de cause saisie ; que la proposition de taux de l'indemnité est validée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis de la commission paritaire régionale qui
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007882193
17 novembre 1995
d'une valeur totale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre des finances et poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique ... doivent être soumises pour avis à des commissions
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007898671
CETAT:CETATEXT000007898695
valeur totale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre des finances et poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique ...." doivent être soumises pour avis à des commissions
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182322
5 novembre 2003
d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE DEFENSE ET DE PROMOTION DES FABRICANTS ET AFFINEURS DU MORBIER, dont le siège est Ecole nationale de l'industrie laitière - B.P. 49 à Poligny (39801), l'UNION REGIONALE
CETAT:CETATEXT000007859595
valeur totale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre des finances et poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique ..." doivent être soumises pour avis à des commissions
CETAT:CETATEXT000007898688
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451947.20231218
18 décembre 2023
En premier lieu, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises a supprimé les commissions régionales de discipline et prévoit, dans la nouvelle rédaction de l'article
ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218
Cet article prévoit également qu'une commission placée auprès du Haut conseil, composée à parité de quatre membres du collège et de quatre commissaires aux comptes désignés par la Compagnie nationale des
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
En deuxième lieu, cette loi a supprimé les commissions régionales de discipline et prévu, dans la nouvelle rédaction de l'article L. 824-8 du code de commerce, la saisine directe de la formation restreinte
SECTION
CETAT:CETATEXT000007666698
1 février 1980
LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007674505
6 novembre 1981
MIXTE REGIONALE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374651
30 mars 2016
Considérant que les commissions consultatives régionales mentionnées aux articles R. 7122-18 et suivants du code du travail sont appelées à donner aux préfets de région un avis motivé " sur la délivrance
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800391
13 avril 2018
paritaire nationale de chambres de commerce et d'industrie en application de ces dispositions : " Pour les élections des représentants du personnel en commission paritaire régionale, sont appliquées,
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491588
4 mai 2016
paritaires régionales (CPR) sont chargées dans le cadre de chaque région administrative des missions suivantes : / - suivi de l'application de la CCN en relais de la commission paritaire nationale de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007641763
22 mai 1974
PAR DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE POITIERS DU 30 NOVEMBRE 1965 : CONS.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008020591
6 avril 2001
De recevoir et d'examiner sous réserve des compétences dévolues par les articles D. 434-1 et suivants aux commissions médicales régionales de l'aviation civile : a) Les appels interjetés par ( ...) les
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412
12 avril 2022
Selon l'article 6.2.4.3 de ce statut, relatif à l'information de la commission paritaire régionale : " La Commission Paritaire Régionale est informée : / () - en cas de projet de licenciement pour suppression
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007949573
19 mars 1997
après avis de la commission paritaire régionale compétente ; que l'arrêté du 15 décembre 1977, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que les établissements de chirurgie sont classés en
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