la campagne électorale : Considérant que ni l'organisation par la commune du Portel de sorties dans des parcs d'attractions au profit des enfants et des familles de la commune en septembre 1997 et à la

Considérant que la communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique

X..., desservi par le réseau d'assainissement ; que le classement de ce terrain résulte de l'adoption d'un parti d'urbanisme qui admet sous certaines conditions la constructibilité de la partie nord-est

aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments

instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de Mmes D... et A...sont rejetés.

Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels () ".

de Sonzay, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M.

de Poiseul-la-Ville qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M.

l'annulation des décisions du 1er décembre 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe-et-Moselle statuant sur leurs réclamations relatives aux opérations de remembrement de la commune

de Léognan, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, soit condamnée à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en

Marcel X..., annulé son élection en qualité de sixième adjoint de la commune de Poisy (Haute-Savoie) à laquelle il a été procédé le 13 octobre 1995 dans ladite commune ; 2°) rejette la protestation de

d'Anse, ni Mme Y..., n'ont la qualité de partie perdante à la présente instance ; que, dès lors, les conclusions de la requête de Mme X..., tendant à leur condamnation solidaire au versement de sommes

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

de Dreux, la maintenance et l'entretien des installations de chauffage des bâtiments communaux et assimilés ; qu'alors même que ce contrat a été signé également par la société Montenay, avec laquelle,

, à la faible audience de cette chaîne de radio et, d'autre part, à l'écart entre le nombre de voix obtenu par la liste de M.

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

, à ce qu'il soit enjoint à l'Autorité de la concurrence d'apposer la mention " recours pendant devant la cour d'appel de Paris ", dans son communiqué de presse du 29 mai 2013, sous astreinte de 500 euros

, ainsi que le pluralisme et la diversité des opérateurs ; Considérant toutefois qu'eu égard aux parts relativement peu élevées des chaînes TMC et NT1 dans l'audience des chaînes de télévision et les recettes

créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes que pour les titulaires d'emplois figurant au tableau type des emplois communaux et pour les titulaires d'emplois des autres collectivités