Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "MAISON POUR TOUS DE DOUBS", dont le siège social est à Doubs 25 300 , Grande Rue, représentée par son président en exercice à ce dûment autorisé

par le conseil de prud'hommes de Marseille d'une question préjudicielle, a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ayant implicitement autorisé

enregistrée le 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES, dont le siège est 7, Villa Virginie à Paris

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1802734 du 13 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions

, de la décision prise par le ministre sur le recours hiérarchique éventuellement exercé à l'encontre de la décision de l'autorité diplomatique ou consulaire, d'autre part, de cette dernière décision,

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Prado, avocat de la SOCIETE NOUVELLE "CLINIQUE DU DOCTEUR GREGOIRE", - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE et de Me Choucroy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

de la 3ème section de l'unité territoriale des Vosges a autorisé son licenciement pour inaptitude professionnelle définitive.

Olivier Fuchs, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme

demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé

demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé

demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé

Olivier Fuchs, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme

Olivier Fuchs, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme

demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé

B, - les conclusions de M.

difficilement réversible des travaux ainsi autorisés, regarder la condition d'urgence comme étant, en principe, remplie lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans pour autant être achevés

départementale des Ardennes a autorisé la société Moquettes et sols de France à le licencier pour motif économique, d'autre part, la décision du 7 octobre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré

, d'autre part, annulé cette décision, et, enfin, autorisé ce licenciement.

, l'intérêt général poursuivi par le maintien de ces données dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires et, d'autre part, tant les caractéristiques particulières des affaires en cause et