d'isolement ; 2°) de condamner l'Etat à payer à chacun des requérants la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

assorties des intérêts légaux ; 4°) d'ordonner que les intérêts échus sur les sommes réclamées soient capitalisés afin de produire eux-mêmes intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

X ; Vu la Constitution ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés

X ; Vu la Constitution ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés

X... demande au Conseil d'Etat de se prononcer sur un usage abusif de ses pouvoirs par l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier maritime de Bordeaux, ne sont dirigées contre aucune décision

le centre d'accueil de demandeurs d'asile de Béziers tout en constatant qu'elles seraient rapidement pourvues ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale, d'une part, au droit constitutionnel

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 3588 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

européenne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

conditions professionnelles inadaptées à l'exercice des salons de coiffure ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; - le décret attaqué méconnait l'objectif de valeur constitutionnelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020

Une fois son identité authentifiée, l'usager peut finaliser son inscription. Des identifiants électroniques sont alors associés à son compte.

de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

NATIONAL FORCE OUVRIERE DES FINANCES PUBLIQUES soutient que cet arrêté ne pouvait être signé par cette autorité sans excéder ses compétences dans la mesure où il porte aussi atteinte aux garanties des usagers

La circonstance que, lors de leur constitution au passif de la société apporteuse, ces provisions n'auraient pas été déductibles du résultat imposable de cette société est sans influence sur la possibilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code du travail ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Cidinvest a acquis en 2003 plusieurs lots d'un ensemble immobilier à usage d'habitation situé à Paris en vue d'y installer son siège

Grenoble a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République de l'Isère du 17 janvier 1985 approuvant le tracé de détail d'une ligne électrique et établissant les servitudes nécessaires à sa constrution

LE FAIT POUR LES SAPEURS-POMPIERS DE N'AVOIR PAS DISPOSE DE MATERIELS DE SAUVETAGE PLUS APPROPRIES DONT IL N'EST PAS SUR, D'AILLEURS, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ILS AURAIENT PU EN FAIRE USAGE