Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la

) , ces dispositions n'imposaient pas la consultation de ce conseil préalablement à l'édiction des dispositions attaquées du décret du 22 juin 2009, qui ne comporte pas de dispositions statutaires communes

…………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive (UE)

Article 2 : Il est ordonné à la commune de Lisses de mettre fin à l'usage des caméras thermiques portables dans les écoles de la commune.

au litige opposant la Ligue et l'Association Sportive Monaco Football Club ; 3°) d'annuler la décision du président de la Ligue de football professionnel de signer la transaction du 24 janvier 2014 entre

et du Midi (H.B.C.M.) à entreprendre les travaux d'exploitation d'une mine de charbon à ciel ouvert concernant trois sites dits Serre des Audats, Luminières et Quatre Chemins sur le territoire des communes

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Bricoman l'autorisation d'étendre de 1 500 m² la surface de vente du magasin qu'elle exploite sur le territoire de la commune

fonctions de maire et, d'autre part, il est porté une atteinte grave et immédiate à sa situation car il va perdre ses responsabilités acquises à l'issue d'un scrutin municipal et à l'intérêt de la commune

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de la commune d'Evreux et autres sont rejetées.

cotisent pour le régime d'assurance des accidents du travail et maladie professionnelles (ATMP), et qu'elle entraînera une désorganisation générale du système qui leur sera également préjudiciable ; que l'entrée

l'annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs publiés le 25 novembre 2020 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-CF-CPF-30-40, et en particulier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après

hébergement ainsi que de verser l'allocation pour demandeur d'asile à leur fille par leur intermédiaire en leur délivrant la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du code de l'entrée

T X demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière

attribuer un hébergement ainsi que de leur verser l'allocation pour demandeur d'asile allouée à leur fille en lui délivrant la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du code de l'entrée

fiscale conclue entre la France et les Etats-Unis le 28 juillet 1967 et publiée au Journal officiel de la République française du 27 octobre 1985 ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 de cette même convention.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune