FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la S.A. 3M FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision

A..., en sa qualité de conseiller d'Etat honoraire, demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et, en particulier, du dernier alinéa du paragraphe 16 de la charte.

compétente délivre sur papier libre, sans frais et en double exemplaire, à la requête du bénéficiaire de l'autorisation et dans le délai maximum d'un mois à compter de cette requête, un certificat constatant

X... puis, constatant l'égalité du nombre des suffrages recueillis par M. Y... et par M. X..., a proclamé ce dernier élu au bénéfice de l'âge ; que dès lors M.

A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 2 octobre 2015 du ministre du l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul

de l'arrêté du 16 août 2000 portant rejet de sa demande de nomination dans les fonctions de consultant des hôpitaux, et annule l'arrêté en cause, en tant qu'il concerne M.

biens utilisés pour l'exploitation du service ; que, par une réclamation du 27 décembre 2005, elle a sollicité la restitution de la taxe ainsi collectée à compter du 1er janvier 2001 ; que, par une décision

d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de changement d'affectation entre établissements

d'annuler l'arrêté du 15 janvier 1992 du ministre délégué à la santé, en tant qu'il a limité à un an renouvelable par tacite reconduction, à compter du 1er octobre 1991, sa nomination en qualité de consultant

DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

E...J..., Mme G...D..., Mme A...B..., Mme I...C...et Mme H...F...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande qu'ils ont

- Absence. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Notification tardive

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Actes préparatoires - Arrêté

du 7 mars 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ;

. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision ne faisant pas grief

. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Proposition préalable à une autre

pas grief. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Refus d'un maire

d'une régie de recettes. | 54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -

-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Réprimande infligée à un militaire

implicite rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, la décision du 5 juillet 2013 par laquelle a été prononcée sa mutation au sein de la direction spécialisée pour l'assistance publique - hôpitaux