le 22 janvier 2000, n'a plus aucune attache dans son pays d'origine en raison des bouleversements familiaux qui ont résulté du fait que son père a occupé des fonctions ministérielles sous un précédent

X, ressortissant de la République algérienne, soutient que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur une condamnation pénale qui n'existerait

lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; que la requête tendant à l'annulation de cette décision a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil

d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Nicolinka Y..., âgée de 54 ans, est mère de M.

B, ressortissant russe né en 1993, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 6 octobre 2006

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 avril 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

X... est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que pour refuser le visa d'entrée sur le territoire français que Mme X... sollicitait en qualité d'ascendante d'un ressortissant

X... pour lui délivrer un sauf-conduit sont fondées sur les doutes qui existeraient sur la nationalité française de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce dernier était, à la date des

du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges mentionnés, notamment, au 7° de l'article R. 222-13 ; Considérant que les actions

A, de nationalité chinoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 février 2004, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 février 2004 lui refusant

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

de nationalité française si cet enfant a moins de 21 ans ou s'il est à la charge de ses parents ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision attaquée a été

compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République ..." ; Considérant que

du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant un titre de séjour, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

D...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, d'une part, d'annuler la décision du 23 décembre 2010 par laquelle la présidente du conseil général de la Réunion a nommé M.

ABDOU X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 29 septembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date

A avait fait l'objet au système d'information de Schengen dès lors que ce dernier avait bénéficié d'une mesure de réhabilitation de plein droit, il ressort des pièces du dossier que la commission aurait

MAX DEMEURANT A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de spécialistes (25ème section) de l'Université Paris 7-Denis Diderot s'est réunie le 12 avril 2002 pour examiner les dossiers des

Il résulte de l'instruction que M. A..., ressortissant guinéen, entré irrégulièrement en France a formé une demande d'asile le 28 novembre 2018.