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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451071.20220803
3 août 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un acte de poursuite diligenté pour la récupération par le département d'un indu de revenu minimum d'insertion peut être contesté, d'une part, devant le juge compétent
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008028992
17 mai 2002
de l'équipement, des transports et du logement : Considérant que la décision attaquée de la Commission nationale du débat public n'a pas le caractère de mesure préparatoire des décisions prises par les
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007701633
25 juillet 1986
de ce conseil, en date du 29 mars 1984, que cette décision ne lui ayant, pas été notifiée, sa requête devant la section des assurances sociales du conseil national n'était pas tardive ; Sur le moyen tiré
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025704497
16 avril 2012
le tribunal administratif de Toulouse, qui a rejeté leur demande par un jugement du 6 juin 2006 dont les demandeurs ont fait appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; que cette cour, par
AVIS 6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007859307
26 mai 1995
Bryan X... dirigée contre la décision du 25 avril 1994 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays à destination duquel serait exécutée la mesure de reconduite à la frontière consécutive à une
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008237820
5 décembre 2005
Z et Mme Z devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 421-28 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191559
21 octobre 2009
autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031289353
7 octobre 2015
Par une décision n° 4018 du 6 juillet 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action en responsabilité pour faute, en raison d'un défaut
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007798502
27 mars 1991
Article 2 : La décision du maire de Vaucouleurs en date du 9 avril 1985 refusant l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, le versement d'une indemnité représentative de logement à MmeESPUNA
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029493987
22 septembre 2014
Les autres requérants seront informés de la présente décision par la SCP Piwnica, Molinié, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007734058
23 septembre 1988
2 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose la motivation des décisions accordant l'autorisation
6 SS
CETAT:CETATEXT000007735770
15 janvier 1988
X... ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par la S.A.
CETAT:CETATEXT000007736183
13 février 1987
en mobilité rejetée par la décision en date du 4 mai 1983 était la première présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007676075
13 octobre 1982
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU CONCERNANT LES MEMES DECISIONS DU MINISTRE DE LA SANTE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622347
4 février 1985
AU 31 DECEMBRE 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007652463
15 octobre 1976
NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'OCTROI DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION, LE PREFET DE L'ISERE A PARTIELLEMENT RAPPORTE SA DECISION DU 22 JANVIER 1972 PAR UNE DECISION EN
JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
CETAT:CETATEXT000008030290
12 juin 2002
d'appel frappé d'un pourvoi en cassation pendant devant le Conseil d'Etat (1) - c) Absence - Demande de sursis à exécution d'un arrêt de cour administrative d'appel.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022487123
2 juillet 2010
justice administrative pour modifier des mesures ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code peuvent concerner aussi bien l'urgence que l'appréciation portée sur la légalité de la décision
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159048
11 juin 2004
défaut de ministère d'avocat a été prise, cette décision de refus du bénéfice de l'aide juridictionnelle était devenue définitive, le recours formé par la requérante contre cette décision, enregistré
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008149788
21 mars 2003
devant elle, de savoir si la partie Nord du projet de construction se situait au-delà d'une profondeur de 10 mètres à partir de l'alignement, la cour administrative d'appel de Nantes a entaché son arrêt
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