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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451071.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

Il résulte de ces dispositions qu'un acte de poursuite diligenté pour la récupération par le département d'un indu de revenu minimum d'insertion peut être contesté, d'une part, devant le juge compétent

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008028992

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

de l'équipement, des transports et du logement : Considérant que la décision attaquée de la Commission nationale du débat public n'a pas le caractère de mesure préparatoire des décisions prises par les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007701633

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

de ce conseil, en date du 29 mars 1984, que cette décision ne lui ayant, pas été notifiée, sa requête devant la section des assurances sociales du conseil national n'était pas tardive ; Sur le moyen tiré

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025704497

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

le tribunal administratif de Toulouse, qui a rejeté leur demande par un jugement du 6 juin 2006 dont les demandeurs ont fait appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; que cette cour, par

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CE

AVIS 6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007859307

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

Bryan X... dirigée contre la décision du 25 avril 1994 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays à destination duquel serait exécutée la mesure de reconduite à la frontière consécutive à une

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008237820

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

Z et Mme Z devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 421-28 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191559

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements

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CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031289353

Admin. suprême

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Par une décision n° 4018 du 6 juillet 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action en responsabilité pour faute, en raison d'un défaut

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798502

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

Article 2 : La décision du maire de Vaucouleurs en date du 9 avril 1985 refusant l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, le versement d'une indemnité représentative de logement à MmeESPUNA

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029493987

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

Les autres requérants seront informés de la présente décision par la SCP Piwnica, Molinié, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734058

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

2 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose la motivation des décisions accordant l'autorisation

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007735770

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

X... ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par la S.A.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007736183

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

en mobilité rejetée par la décision en date du 4 mai 1983 était la première présentée par M.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676075

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU CONCERNANT LES MEMES DECISIONS DU MINISTRE DE LA SANTE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622347

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

AU 31 DECEMBRE 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652463

Admin. suprême

15 octobre 1976

15 octobre 1976

NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'OCTROI DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION, LE PREFET DE L'ISERE A PARTIELLEMENT RAPPORTE SA DECISION DU 22 JANVIER 1972 PAR UNE DECISION EN

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CE

JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008030290

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

d'appel frappé d'un pourvoi en cassation pendant devant le Conseil d'Etat (1) - c) Absence - Demande de sursis à exécution d'un arrêt de cour administrative d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022487123

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

justice administrative pour modifier des mesures ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code peuvent concerner aussi bien l'urgence que l'appréciation portée sur la légalité de la décision

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159048

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

défaut de ministère d'avocat a été prise, cette décision de refus du bénéfice de l'aide juridictionnelle était devenue définitive, le recours formé par la requérante contre cette décision, enregistré

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008149788

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

devant elle, de savoir si la partie Nord du projet de construction se situait au-delà d'une profondeur de 10 mètres à partir de l'alignement, la cour administrative d'appel de Nantes a entaché son arrêt

Source officielle

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