Conseil d'État · JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE) — 12 juin 2002
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008030290
- Date
- 12 juin 2002
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-035-02-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - COMPETENCE - Juge des référés du Conseil d'Etat - a) Compétence limitée aux demandes relatives à des décisions dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître comme juge du fond - b) Absence - Demande de suspension d'une décision administrative sur la légalité de laquelle a statué un arrêt de cour administrative d'appel frappé d'un pourvoi en cassation pendant devant le Conseil d'Etat (1) - c) Absence - Demande de sursis à exécution d'un arrêt de cour administrative d'appel.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 12 juin 2002
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008030290
Données disponibles
- Texte intégral