Jean pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 à raison des dettes fiscales des SCI Capo Di Monte et Rocher Saint-Georges et, d'autre part, sa demande en décharge de l'obligation de payer

le président du conseil départemental de la Nièvre a confirmé un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er mai 2013 au 28 février 2015 et refusé de prononcer la remise totale de sa dette

subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de remise gracieuse et de lui accorder la remise gracieuse de cette dette

Cette valeur s'apprécie à la date de réalisation de la plus-value et tient compte des dettes contractées pour l'acquisition et la réparation de ce patrimoine.; qu'aux termes de l'article 74 Q de l'annexe

d'un revenu mensuel de 40 000 F ; qu'en déduisant de ces seuls éléments que la décision attaquée était exempte d'erreur manifeste d'appréciation, en dépit de la disproportion très importante entre la dette

décembre 2001 du tribunal administratif de Poitiers rejetant leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette

reconnaissance de la part des contribuables et par tous actes interruptifs de la prescription; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour le recouvrement des dettes

A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 23 mars 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder une remise sur les dettes qui

A... d'effacement de sa dette et l'a invité à la rembourser avant le 15 avril 2017 en sollicitant, le cas échéant, un échelonnement. Toutefois, le 5 avril 2017, Pôle emploi a émis à l'encontre de M.

administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 décembre 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne ne lui a accordé qu'une remise partielle de 1 257,49 euros sur une dette

établissements publics locaux en vertu des dispositions de l'article L. 1612-20 du même code : " Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

B...procédaient d'un apurement spontané de sa dette fiscale par l'intéressé ; qu'en jugeant ainsi, sans rechercher, d'une part, si la dette fiscale ainsi acquittée était encore exigible, et, d'autre part

." ; qu'aux termes de l'article L. 54 du même code : " Les pensions attribuées conformément aux dispositions du présent code sont inscrites au grand-livre de la Dette publique et payées par le Trésor.

était titulaire en Suisse, cette circonstance était sans incidence sur le bien-fondé des rehaussements en litige dans la mesure où la société Bahit Technology ayant délibérément omis de faire figurer la dette

paiement du solde des sommes réclamées au titre d'indus de revenu de solidarité active et d'ordonner le remboursement des sommes déjà retenues ; - subsidiairement, de lui accorder une remise totale de dette

location-accession signés à compter du 1er février 2018 " du bénéfice de cette aide ; - la somme d'argent qu'il réclame à la caisse d'allocation familiale (CAF) des Côtes d'Armor lui permettrait de rembourser ses dettes

Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales ( ...)" ; Considérant qu'il ressort

fiscales, que soit déduite de son revenu global de l'année 1987, établi à 176 540 F, la somme de 170 555 F qu'il aurait versée le 19 mars 1987 en exécution de sa condamnation au paiement solidaire d'une dette

et d'enjoindre au département de l'Hérault de la décharger totalement de son trop-perçu au titre du revenu de solidarité active, à titre subsidiaire, de la décharger totalement ou partiellement de sa dette

UNE INDEMNITE DE 25.000 F, AUGMENTEE DES INTERETS LEGAUX, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE LEUR FILS DES SUITES D'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QU'IL ACCOMPLISSAIT SON SERVICE NATIONAL ;