secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de l'emploi et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 juillet 1985 du tribunal administratif

X. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du jury de concours de directeur de recherche de 2ème classe organisé au titre de la session 1995 (section 36, "sociologie-normes

A CHEVILLY-LA-RUE VAL-DE-MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ; 2° LA SOCIETE ENTREPRISE LEVAUX ET FILS, SOCIETE ANONYME DONT

Pierre Q..., directeur de la sécurité et de la circulation routières, est habilité à signer au nom du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et dans la limite de ses attributions tous

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

conditions de la mise sur le marché des médicaments homéopathiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la départementale d'aménagement foncier de

Conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 2 février 1993 ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 2 titre IV de l'instruction du 2 mai 1973 de l'intendant général - directeur

présentés pour M. et Mme Louis X..., demeurant à Monchy-le-Preux à Biache-Saint-Vaast (62118), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du directeur général des impôts du 11 janvier 2005 et les délibérations du jury du concours national externe de recrutement d'inspecteurs-élèves

le code monétaire et financier ; Vu le règlement général du Conseil des marchés financiers ; Vu la décision du Conseil des marchés financiers n° 2002-01 du 27 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative

Vu, enregistré le 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 12 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande présentée

: "le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ...5° des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un

d'électricité, pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu le code de justice administrative

B...soutient que des retenues pour pension ont été effectuées sur le traitement qui lui était versé en tant que directeur général adjoint des services administratifs du département des Hauts-de-Seine est

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE (SAF), dont le siège est 34, rue Saint-Lazare à Paris (75009) ; l'ADDE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) avant dire

l'accord national interprofessionnel du 15 septembre 1983 signé par les organisations signataires de la convention du 31 décembre 1958 ; 2- la circulaire n° 83-52 du 3 novembre 1983, signée par le directeur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF