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19 515 résultats pour « documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186210

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

qui ont été saisis par l'autorité judiciaire, et alors même qu'elle entend utiliser pour les besoins de cet examen les documents obtenus par l'exercice du droit de communication, d'en faire part, avant

Source officielle

Page 55 sur 976

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Journal officiel
Dépôts des comptes

TESSI DOCUMENTS SERVICES CENTRE DE RELATIONS CLIENTS

SIREN 813438249Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

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Dépôts des comptes

TESSI DOCUMENTS SERVICES

SIREN 326803582Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

20/08/2026

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Dépôts des comptes

SEDDITA SARL - SOCIETE D'EDITION ET DE DIFFUSION DES DOCUMENTS INFORMATIFS ET TECHNIQUES DE L'ASSURANCE

SIREN 349107581Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

19/08/2026

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Dépôts des comptes

LES DOCUMENTS CINEMATOGRAPHIQUES

SIREN 602009680Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

19/08/2026

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Dépôts des comptes

ACTIVE DOCUMENTS

SIREN 433690724Greffe du Tribunal de Commerce de nîmes

06/08/2026

Voir →

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007742861

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

Considérant qu'il appartenait à la commission des recours de former sa conviction à partir de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis et donc de se livrer à l'appréciation de la valeur probante des documents

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007737553

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

commission des recours a omis de répondre audit moyen n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ; Considérant qu'en estimant que ni les déclarations de la requérante ni les documents

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686122

Admin. suprême

3 avril 1981

3 avril 1981

QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DE TELS DOCUMENTS NE FIGURAIENT PAS AUX DOSSIERS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES ARRETES DU PREFET DES LANDES EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618666

Admin. suprême

12 octobre 1984

12 octobre 1984

N'A PAS FAIT FIGURER SUR LE DOCUMENT DONT S'AGIT, UN VEHICULE AUTOMOBILE ACCIDENTE AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; QU'IL A CEPENDANT DEDUIT DES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1971 LA MOINS-VALUE

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664685

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le refus de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'ordonner la communication des documents enregistrés par les

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007986449

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

contraires et, sauf urgence, les membres des organismes consultatifs reçoivent, cinq jours au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005048

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

que ces prescriptions ne soient pas en contradiction avec l'application d'autres réglementations ou procédures administratives et n'interfèrent pas, par leur précision, avec celles qui relèvent des documents

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053273425

Admin. suprême

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX AGRICOLES – RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES DOCUMENTS DE PORTÉE GÉNÉRALE QU’IL ÉMET – COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (2° DE L'ART

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007810895

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

prescrits à l'article R.123-16 et adoptées par délibération du conseil municipal ; que l'article R.123-16 du même code dispose que : "Le plan d'occupation des sols comprend : 1) Un ou plusieurs documents

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111134

Admin. suprême

1 février 2013

1 février 2013

Eu égard à l'objet de ce document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, sur les organisations susceptibles de leur procurer une assistance juridique, de les aider ou de les

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019674409

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

B en raison de l'usage qu'il avait fait de faux documents à l'occasion d'une précédente demande d'admission sur le territoire ; Considérant en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030509814

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007729495

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

KITULU X..., la commission des recours des réfugiés a estimé que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations peu convaincantes faites en séance publique devant la commission, ni les documents joints

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007745157

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

X..., qui a été condamné pour vol avec violence, usage de document ressemblant à ceux réservés aux fonctionnaires de police et transport d'arme, le ministre de l'intérieur, qui par ailleurs a suffisamment

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007736599

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

pays, la commission des recours des réfugiés, n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations et les documents

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CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007776671

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

des services qui auraient relevé de collectivités locales, ne saurait être accueilli ; Considérant, d'autre part, que si, aux termes de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, les documents

Source officielle
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007673739

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

26-041-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CONTENTIEUX -Demande dirigée contre le refus de communiquer des circulaires publiées avant l'introduction de cette demande

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649808

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE -Divers - Droits des habitants de la commune - Consultation de documents relatifs à l 'administration communale - Refus du maire - Illégalité. | 16-02-03-01 COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839138

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et accompagnés des justifications de ses recettes ainsi que des factures, devis ou autres documents

Source officielle