Michaël X... se fonde sur le fait qu'un certain nombre d'électeurs du département n'auraient pas trouvé la circulaire et le bulletin de vote de la liste "Entente et vérité, renouveau du peuple de France

la majorité absolue ; qu'un prétendu recours systématique à des actes de violence par la liste d'union de l'opposition n'est pas établi ; que des appels téléphoniques et des visites au domicile des électeurs

X..., dès lors que le libellé des affiches incriminées ne pouvait induire en erreur les électeurs ni sur l'objet du scrutin ni sur l'identité du candidat à cette élection ; qu'il ne résulte pas de l'instruction

E... soutient que la distribution de bulletins de vote de la liste conduite par le maire sortant au domicile des électeurs avant et pendant les opérations de vote ainsi que la circonstance que la nièce

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune

X... et Garat, architectes, au Bureau d'études OTH Loire-Bretagne ainsi qu'à l'entreprise Depond et affectant les installations de chauffage électrique de deux séries de logements réalisées à Vitré, 2/

scrutin : Considérant, d'une part, que la circonstance qu'un véhicule muni de haut-parleurs ait, le matin du scrutin, incit, entre 8 H 00 et 8 H 15, aux abords des bureaux de vote du Guillaume, des électeurs

et autres sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant que si la liste d'entente municipale a adressé aux électeurs

Les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après et que des obligations dûment constatées retiennent éloignés de la commune sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits ... 22e.

X..., commissaire-enquêteur, pour chacune des enquêtes d'utilité publique effectuées à La Merlatière et à Soullans pour des projets de construction de postes de transformation d'énergie électrique ; 2°

engager la responsabilité de l'Etat : Cons. qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche en date du 6 décembre 1974 relatif à l'utilisation de l'énergie électrique

Y... au cours de la campagne, ni les informations relatives à l'élection publiées par la presse locale n'ont été de nature à jeter un doute, dans l'esprit des électeurs, sur le fait que la candidature

; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE LES ARMOIRES ELECTRIQUES DONT S'AGIT SONT INDISSOCIABLES DES MURS DES IMMEUBLES AUXQUELS ELLES SONT FIXEES ; QU'AINSI LES OPERATIONS QU'ELLE EFFECTUE EN CE QUI

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.125-1 du code des communes : "Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales

légalement se fonder sur ces dispositions, et sans que l'intervention d'un règlement particulier fût nécessaire, pour fixer les conitions particulières de navigation applicables à un seul navire électrique

A, tête de la liste « Bien vivre à la Bonneville », a adressée aux électeurs, comportait la mention « sans panachage ni rature », cette mention, qui avait pour but d'inviter les électeurs à élire tous

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral : "Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif

Di Y... ; qu'ainsi, malgré le faible écart de voix entre les deux candidats, la diffusion de ce tract ne peut être regardée comme une pression sur les électeurs constitutive d'une manoeuvre de nature à

comportait de nombreuses inscriptions irrégulières ; qu'il en a contesté 170 devant le tribunal d'instance de Sainte-Livrade-sur-Lot, qui, par un jugement du 31 janvier 2002, a estimé que trente-sept électeurs

Il ne résulte pas de l'instruction que de nombreux autres électeurs auraient été concernés, M. D... se bornant à produire, sur ce point, deux seules attestations, par ailleurs imprécises. 3.