administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 janvier 1988 du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale chargé de la recherche et de l'enseignement

Si ces avis sont favorables, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce la mutation.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 octobre 2002 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, d'une part

Vu le recours, enregistré le 24 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; la ministre

Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Article 3 : L'Etat versera à M.

Ce nombre est fixé au plan national et pour chaque région par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur pour les formations sanctionnées par un diplôme de l'enseignement supérieur

au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

supérieur, après avis ou proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. ".

décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 6 juin 1984, relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement

A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les arrêtés du 29 décembre 2009 pris respectivement par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le ministre du budget, des comptes

DE NANCY et l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉTUDIANTE DE L'UNEF METZ et, d'autre part, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'université de Lorraine, l'université de Metz, l'université de Nancy

Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 juin 2008, présentée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution

territoire adoptée par une délibération du conseil d'administration de l'établissement du 31 mai 2013 ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'IEP de Rennes de transmettre cette liste au ministre de l'enseignement

Vu la procédure suivante : La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention ont conjointement saisi la juridiction disciplinaire compétente à l'égard

Les possibilités de promotion sont réparties entre établissements publics d'enseignement supérieurs, pour chaque année, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 février 2015 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2021, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête.

Considérant que la circonstance que l'arrêté attaqué regarde certaines fonctions relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche comme des

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il lui fait grief. Sur le pourvoi : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.