E C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2023 rapportant le décret du 24 août 2017 le naturalisant.

B demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports portant lignes

A demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.

Par une décision n° 453232 du 1er juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de France Nature Environnement Midi-Pyrénées et autres, le refus implicite

de rejet qu'il appartenait à la requérante de contester dans le délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 ; que la requérante n'a pas formé dans ce délai de recours pour excès

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir de la

crise sanitaire ainsi que tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 ; 2°) d'annuler pour excès

A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 3.

des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale le 6 janvier 2000 ; 2°) d'annuler pour excès

DEFERE AU CONSEIL D'ETAT, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE HAUT-COMMISSAIRE SUR SA DEMANDE ; SUR L'EXCEPTION

Victor Hugo, à Valence (26000), représentée par son président en exercice ; la COMMISSION DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LA RADIOACTIVITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mars 2023 par laquelle le ministre des armées lui a infligé la sanction disciplinaire du premier groupe de " blâme

la Fondation Marie Noubar, la requête de Mlle X..., qui n'est pas signée par un avocat au Conseil d'Etat, est irrecevable ; Sur les conclusions de la requête de Mlle X... tendant à l'annulation pour excès

BUNEL demande que que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

.-, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 décembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé

B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

.; Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juin