échéant, par les ministres chargés de leur exécution ; que la déclaration d'utilité publique de travaux à exécuter par la société nationale des chemins de fer français, qui est indépendante de la procédure

L'ARTICLE 1684-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE, AVEC L'EXPLOITANT DE CETTE ENTREPRISE, DES IMPOTS DIRECTS ETABLIS A RAISON DE L'EXPLOITATION

la COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la société civile immobilière La Gravelle tendant à ce que le Conseil d'Etat prenne acte

lieu-dit La Fonderie, constitués d'une boulangerie et d'un logement de fonction, dans un délai de dix jours à compter de la notification de ladite ordonnance, délai à l'expiration duquel il pourra être procédé

Vu la procédure suivante : Mme F...E...veuveD..., Mme B...D...et Mme A...

la sécurité routière a soumis à des exigences accrues l'obtention du certificat d'aptitude à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ou de l'agrément permettant d'assurer l'exploitation

au 31 décembre 1985, ainsi que des compléments de taxe sur les salaires établis au titre des années 1983 et 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Mme B... C...

Vu la procédure suivante : Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M.

C ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 juin 2025, présentée par la Société d'exploitation d'un service d'information. Considérant ce qui suit : 1.

1979 dans les rôles de la commune de La Motte Saint-Jean ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

Vu la procédure suivante : L'association " La Quadrature du Net " et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Propositions des commissions paritaires départementale et, le

Aux termes du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 : " A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (...), l'acte

Y... devant ce tribunal ; Vu, enregistré au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1994, l'acte par lequel la SOCIETE COFRETH déclare se désister purement et simplement

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement de la société VP Invest de son pourvoi est pur et simple.

gouvernement ; Sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 22 octobre 1992 : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune règle générale de procédure