chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter

cause par décret en Conseil d'Etat du 5 septembre 1973 ; qu'ainsi l'utilité publique des travaux d'aménagement de cette voie devait être constatée par décret en Conseil d'Etat ; que l'enquête publique close

BANK POLSKA KASA OPIEKI (BPKO), qui a son siège en Pologne, était en principe passible de la retenue à la source au titre des bénéfices que sa succursale installée à Paris avait réalisés au cours des exercices

classées.

l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations

VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2008, notifiée le 5 août 2009, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation

d'un appareil à imagerie par résonance magnétique installé à Landau (Allemagne), d'autre part, de la convention en date du 10 décembre 1999 conclue entre le centre hospitalier général de Wissembourg et

de reprendre, sous deux mois à compter de la décision à intervenir, l'évaluation de la spécialité Rybelsus sur le fondement des critères qui auraient dû s'appliquer au moment du dépôt de la demande initiale

Il est constant que le système d'exploitation Android était, à la date de la décision attaquée, exclusivement développé et exploité par la société Google LLC, implantée au Etats-Unis et responsable des

et de l'engagement 2.1 concernant Direct Star, à ne pas acquérir, au cours d'une même année civile, les droits de diffusion en télévision payante et en clair d'un même film français récent inédit en clair

nuisibles, en tant qu'il n'inscrit pas la martre sur la liste des espèces classées nuisibles dans le département de Loir-et-Cher ; .....................................................................

contentieux du Conseil d'Etat, l'association Etangs de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES INTERVENTIONS DES COMMUNES D'ETAULES, DE SAINT-JUST-DE-LUZAC, D'ARVERT ET DE LA TREMBLADE : CONSIDERANT QUE CES QUATRE COMMUNES QUI ONT ETE PRESENTEES EN PREMIER INSTANCE

Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION D'ENGHIEN (SIARE), qui exploite

0208573, 0208562, 0208568 et 0208551 du 14 mars 2008 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris et de la Société d'Exploitation

Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly (Ain) a délivré à la société IF Allondon un permis de construire valant autorisation d'exploitation

obtenu, sur cette base, un dégrèvement de taxe professionnelle de 70 043 722 F ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration, se fondant sur le transfert de fait des moyens d'exploitation

directement en péril leur équilibre financier et la poursuite de l'exploitation des liaisons aériennes qu'elles assurent avec ces deux aéroports.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Printemps, qui exploite des grands magasins, a été assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2012 à

Considérant que l'article 1er du jugement attaqué a accordé à la société anonyme Leybold-Heraeus-Sogev la décharge de la part d'impôt sur les sociétés correspondant à la prise en compte de charges d'exploitation